Dernière mise à jour : 01.09.2026

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION

1.1 Acceptation des conditions

1.2 Champ d’application

1.3 Modifications et avis

2. UTILISATION DES SERVICES

2.1 Usage résidentiel

2.2 Revente interdite

2.3 Responsabilité à l’égard des utilisateurs

2.4 Limitation de responsabilité - Service

3. CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

3.1 Autorisation de paiement automatique

3.2 Autorisation des services de paiement électronique

3.3 Notification de paiement

3.4 Révocation du paiement automatique

3.5 Mises à jour des informations du compte

3.6 Avis électroniques

3.7 Sécurité du mot de passe

3.8 Force majeure - Traitement des paiements

3.9 Frais liés au mode de paiement

3.10 Usage personnel exclusif

3.11 Responsabilité en cas d’erreurs de paiement

3.12 Aucune extension de crédit

4. PAIEMENT PAR CHÈQUE / ACH ; ÉLÉMENTS RETOURNÉS, TRAITEMENT PAR DES TIERS

4.1 Autorisation de chèque/ACH

4.2 Frais de traitement par des tiers

5. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DE UNILINK COMMUNICATIONS / GARANTIE DE 30 JOURS

6. RÉDUCTIONS SUR LES OFFRES GROUPÉES DE SERVICES

7. PROPRIÉTÉ DE UNILINK COMMUNICATIONS

8. INTERRUPTION DE SERVICE

9. ÉQUIPEMENT

9.1 Exclusion de garanties relatives à l’équipement

9.2 Limitation de responsabilité - Équipement

9.3 Recours en cas de responsabilité relative à l’équipement

10. BIENS DE L’ABONNÉ

10.1 Accès à l’équipement de l’abonné

11. TAXES/FRAIS

11.1 Examen des taxes et des frais

12. ENTRETIEN DES BIENS ET DU SERVICE DE UNILINK COMMUNICATIONS

12.1 Déplacement de l’équipement

13. ACCÈS AUX LOCAUX DE L’ABONNÉ

14. RECONNAISSANCES ET CONSENTEMENT CONCERNANT L’ENREGISTREMENT DES COMMUNICATIONS ET LES DROITS DE CONTACT

14.1 Enregistrement des communications

14.2 Consentement aux appels téléphoniques et à d’autres moyens de communication

14.3 Autres avis

14.4 Autres consentements

14.5 Adresse e-mail pour les avis

15. EXIGENCE DE CONNEXION SÉCURISÉE

15.1 Suspension du service pour des raisons de sécurité

16. CESSION OU TRANSFERT

17. RÉSILIATION ET EXPIRATION

17.1 Résiliation par l’abonné

17.2 Résiliation pour faillite

17.3 Résiliation pour manquement

17.4 Obligations en cas de résiliation

17.5 Renouvellement après annulation ou résiliation

18. DROIT DE UNILINK COMMUNICATIONS D’EXERCER DES RECOURS ET OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DE L’ABONNÉ

19. DÉPÔT DE GARANTIE

20. PAIEMENT ANTICIPÉ

21. CONTENU ET SERVICES

22. TARIFS

23. FRAIS DE RETARD / DE RÉTABLISSEMENT DE CONNEXION

24. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

25. DROIT D’EFFECTUER DES VÉRIFICATIONS DE CRÉDIT

26. RÉSERVE DE DROITS DE UNILINK COMMUNICATIONS

27. INDEMNISATION

28. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

28.1 Délai de prescription d’un an

28.2 Dommages-intérêts

29. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

30. ARBITRAGE

30.1 Convention d’arbitrage

30.2 Federal Arbitration Act

30.3 Avis d’intention de recourir à l’arbitrage

30.4 Règles de l’AAA

30.5 Pouvoirs de l’arbitre

30.6 Frais d’arbitrage

30.7 Appels

30.8 Format de l’audience

30.9 Renonciation au procès devant jury

30.10 Lieu de l’audience

30.11 Mesures injonctives

30.12 Effet des conditions

30.13 Aucune action collective

30.14 Droit de retrait

30.15 Divisibilité

30.16 Renonciation au jury et renonciation aux actions collectives

30.17 Exclusions

30.18 Retrait de la limitation de la période

31. FORCE MAJEURE

32. SURVIE DES CONDITIONS

33. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE (AUP)

34. OBJET DE L’AUP

35. ACTIVITÉS RÉSEAU ET SYSTÈME INTERDITES

36. UTILISATION ILLÉGALE OU FRAUDULEUSE

37. SÉCURITÉ / ABUS DE RESSOURCES

38. PRATIQUES DE GESTION DU RÉSEAU

39. VIRUS ET CODE MALVEILLANT

40. APPLICATION ET VIOLATIONS

41. AUCUNE RENONCIATION

42. RÉVISIONS DE L’AUP

ATTEINTE AU DROIT D’AUTEUR / POLITIQUE DMCA

43. PROCÉDURE DE SIGNALMENT DMCA

44. PLAINTES RELATIVES AU DROIT D’AUTEUR

45. POLITIQUE RELATIVE AUX CONTREVENANTS RÉCIDIVISTES

46. RÉTABLISSEMENT DU CONTENU (CONTRE-NOTIFICATION)

47. ASSIGNATIONS

48. RÉSERVE DE DROITS

CONDITIONS D’UTILISATION DES SMS/MESSAGES TEXTE

49. INSCRIPTION AUX SMS ET CONSENTEMENT

50. FRÉQUENCE DES MESSAGES

51. TARIFS DES MESSAGES ET DES DONNÉES

52. INSTRUCTIONS DE DÉSINSCRIPTION

53. AIDE ET ASSISTANCE

54. AUCUN PARTAGE DES DONNÉES DE CONSENTEMENT AUX SMS

55. LES SMS NE SONT PAS REQUIS POUR LE SERVICE

56. OPÉRATEURS PRIS EN CHARGE

57. CONFIDENTIALITÉ

58. MODIFICATIONS DES CONDITIONS SMS

59. INFORMATIONS STANDARD RELATIVES À LA MESSAGERIE

60. COORDONNÉES

HUD, LOGEMENT ABORDABLE ET AVENANT DE CONFORMITÉ RELATIF AUX LOGEMENTS RÉGLEMENTÉS PAR LES POUVOIRS PUBLICS

APPLICABLE À :

Biens immobiliers bénéficiant d’une aide HUD

Biens immobiliers LIHTC (crédit d’impôt pour logements à faibles revenus)

Biens immobiliers relevant des programmes HOME et CDBG

Logement public, logement multifamilial, PBV, PBRA

Homekey et autres programmes de logement abordable de l’État ou fédéraux

Tout bien immobilier légalement tenu de se conformer à HUD ou à la réglementation fédérale en matière de logement

1. EXIGENCES DE NON-DISCRIMINATION ET D’ÉGALITÉ D’ACCÈS

2. EXIGENCES D’ACCESSIBILITÉ ET D’AMÉNAGEMENT DU HANDICAP

3. SERVICES POUR LES PERSONNES AYANT UNE MAÎTRISE LIMITÉE DE L’ANGLAIS (LEP)

4. PROTECTIONS DES CONSOMMATEURS POUR LES RÉSIDENTS DE LOGEMENTS AIDÉS PAR HUD OU DE LOGEMENTS ABORDABLES

4.1 Aucun frais de résiliation anticipée lorsque

4.2 Aucune contrainte ni vente liée

4.3 Aucune mise à niveau obligatoire

5. SERVICE INTERNET COLLECTIF DANS LES LOGEMENTS RÉGLEMENTÉS

6. PROPRIÉTÉ ET CONTRÔLE DU CÂBLAGE INTÉRIEUR ET DES ÉQUIPEMENTS RÉSEAU

7. DROITS EXCLUSIFS DE MARKETING (AUTORISÉS PAR LA FCC)

8. ACCÈS À L’IMMEUBLE POUR L’INSTALLATION, LA MAINTENANCE ET L’EXPLOITATION DU RÉSEAU

9. INTÉGRITÉ DU RÉSEAU ET PROTECTION CONTRE LES INTERFÉRENCES

10. PROTECTION DES INFORMATIONS DE L’ABONNÉ (CONFIDENTIALITÉ ALIGNÉE SUR HUD)

11. RELATION AVEC LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION PRINCIPALES

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION PRINCIPALES

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent l’utilisation des services Internet, voix, vidéo, haut débit ou des services connexes (« Services ») fournis par UniLink Communications, LLC, y compris toute société mère, filiale ou société affiliée (« UniLink », « nous », « notre », « nos »). L’utilisation des Services vaut acceptation des présentes Conditions.

Les Conditions intègrent :

• La Politique d’utilisation acceptable (AUP)
• La Politique relative au droit d’auteur / DMCA
• La Politique de confidentialité UniLink
• Les Conditions d’utilisation des SMS/Messages texte
• L’avenant de conformité HUD

Ces documents constituent ensemble les Conditions générales d’utilisation principales. Tout utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par ces conditions doit cesser immédiatement d’utiliser le service.

1. INTRODUCTION

1.1 Acceptation des conditions

L’Abonné accepte les présentes Conditions en :

• signant électroniquement ou physiquement,
• activant ou utilisant tout Service ou équipement UniLink,
• payant pour tout Service UniLink,
• ouvrant, installant ou utilisant l’équipement fourni par UniLink.

Il s’agit d’un accord juridique contraignant entre l’Abonné et UniLink.

1.2 Champ d’application

Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des Services, aux équipements appartenant à UniLink, aux équipements gérés par UniLink et à toute personne qui utilise les Services via le compte de l’Abonné.

1.3 Modifications et avis

UniLink peut modifier les Conditions, les politiques ou les tarifs dans la mesure permise par la loi. Un avis peut être fourni par :

• Publication sur www.UniLinkCommunications.com
• E-mail
• Message sur la facture
• Courrier postal

La poursuite de l’utilisation pendant 30 jours vaut acceptation.

2. UTILISATION DES SERVICES

2.1 Usage résidentiel

Les Services sont destinés exclusivement à un usage personnel et résidentiel, sauf si UniLink autorise expressément un usage commercial par écrit.

2.2 Revente interdite

L’Abonné ne peut pas revendre, redistribuer, partager ou étendre l’accès au réseau (filaire ou sans fil) sans l’autorisation de UniLink.

2.3 Responsabilité des utilisateurs

L’Abonné est responsable de toute activité se produisant sous le compte, qu’elle soit autorisée ou non autorisée.

2.4 Limitation de responsabilité - Service

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, UniLink Communications ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, consécutif, exemplaire, spécial, accessoire ou punitif, y compris, notamment, la perte d’emploi, la perte de résidence, la perte d’activité, la perte de revenus, la perte de bénéfices ou la perte de clientèle, résultant de ou lié à l’utilisation, au déploiement, à l’exploitation ou à la fonctionnalité de son service.

UniLink Communications décline expressément toute responsabilité à l’égard de toute réclamation résultant de ou liée à la défaillance, à l’opérabilité, aux performances, aux défauts, à la perte ou aux dommages associés à son service.

3. CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

3.1 Autorisation de paiement automatique

En vous inscrivant au Service de paiement automatique, l’Abonné autorise UniLink Communications à débiter électroniquement votre Mode de paiement préféré chaque mois afin de régler le solde dû sur votre compte à la date d’échéance indiquée sur votre relevé de facturation mensuel. UniLink Communications continuera de débiter votre Mode de paiement chaque mois sauf si vous annulez votre autorisation au moins trois (3) jours ouvrables avant la prochaine date de paiement prévue.

3.2 Autorisation des services de paiement électronique

En utilisant les Services de paiement électronique, vous :

(i) déclarez que vous êtes un utilisateur légalement autorisé du Mode de paiement et

(ii) autorisez UniLink Communications à conserver votre Mode de paiement pour une utilisation future.

L’Abonné est responsable de s’assurer que les informations relatives au Mode de paiement sont à jour et exactes en tout temps. L’Abonné doit informer UniLink Communications de tout changement de Mode de paiement au moins trois (3) jours ouvrables avant la date d’échéance prévue indiquée sur votre relevé de facturation mensuel pour le mois au cours duquel vous souhaitez effectuer le changement. Si le changement est effectué après ce délai, il ne prendra effet qu’au cycle de facturation suivant pour votre relevé de facturation mensuel. Entre-temps, l’Abonné restera responsable de prendre les mesures appropriées afin de s’assurer que vos relevés de facturation mensuels sont payés à l’échéance.

3.3 Notification de paiement

UniLink Communications vous informera avant la date d’échéance du paiement. Le montant indiqué comme dû sur le relevé de facturation mensuel constituera un avis de toute variation du montant payé le mois précédent. Le solde indiqué comme dû sur l’affichage de votre relevé sera débité à la date d’échéance du paiement ou aux alentours de celle-ci.

3.4 Révocation du paiement automatique

L’Abonné a le droit de révoquer à tout moment l’accord de paiement automatique récurrent avec UniLink Communications, sauf pour les services pour lesquels le paiement automatique est requis. Toute révocation de votre autorisation de payer les montants dus via le service de paiement automatique ne prendra effet qu’après réception par UniLink Communications, et entraînera la cessation du/des paiement(s) de facture par paiement automatique. Après l’annulation du paiement de facture par paiement automatique, vous serez responsable de prendre les mesures appropriées chaque mois pour payer tous les montants dus tels qu’indiqués sur votre relevé de facturation. Pour obtenir une copie de la confirmation de paiement automatique en ligne d’un Abonné pour les dossiers de l’Abonné, l’Abonné doit imprimer ou enregistrer ce document sur l’ordinateur de l’Abonné.

3.5 Mises à jour des informations du compte

L’Abonné doit informer UniLink Communications de tout changement des informations du compte ou du Mode de paiement. L’Abonné peut mettre à jour les informations du compte ou du Mode de paiement sur UniLinkCommunications.com, ou en parlant avec l’un de nos représentants. La mise à jour de votre nouveau Mode de paiement peut prendre au moins un cycle de facturation. Entre-temps, vous resterez seul responsable de prendre les mesures appropriées afin de vous assurer que les paiements sont effectués à l’échéance. Les Services de paiement électronique sont fournis uniquement pour un usage personnel et non commercial, et il est interdit à l’Abonné d’utiliser ces services pour toute activité ou finalité illégale, y compris la fraude au paiement ou le vol d’identité.

3.6 Avis électroniques

Vous acceptez que UniLink Communications puisse vous fournir des avis juridiques concernant les Services de paiement électronique, les paiements effectués, ainsi que d’autres informations ou dossiers pertinents attribuables à vos transactions de paiement. L’Abonné ne peut pas révoquer son consentement à recevoir de tels avis, dossiers ou divulgations électroniques.

3.7 Sécurité du mot de passe

Il incombe à l’Abonné de protéger la confidentialité de tout nom d’utilisateur ou mot de passe utilisé en lien avec les Services de paiement électronique. L’Abonné ne doit pas fournir l’accès aux Services de paiement électronique à quiconque autre que les membres du foyer ou les utilisateurs autorisés délégués. Si l’Abonné estime que le mot de passe de l’Abonné ou tout autre moyen d’accès aux Services de paiement électronique a été perdu, volé ou autrement compromis, l’Abonné doit en informer immédiatement UniLink Communications au 800-546-1730.

3.8 Force majeure - Traitement des paiements

UniLink Communications n’aura aucune responsabilité du fait de son incapacité à traiter ou à recevoir les paiements que l’Abonné effectue ou tente d’effectuer en utilisant les Services de paiement électronique ou, autrement, à exécuter ses obligations au titre de la présente Section (3) dans l’hypothèse où des circonstances échappant au contrôle de UniLink Communications empêchent UniLink Communications de le faire ou affectent autrement la capacité de UniLink Communications à le faire.

3.9 Frais liés au mode de paiement

L’Abonné est responsable de tous les frais et coûts liés au maintien d’un Mode de paiement valide, y compris les frais de traitement ou les coûts annuels.

3.10 Usage personnel exclusif

L’utilisation par l’Abonné des Services de paiement électronique, que ce soit via les sites web de UniLink Communications, des systèmes de réponse vocale interactive, directement avec un représentant ou par tout autre moyen, est réservée à l’usage personnel exclusif de l’Abonné. Aucun prestataire de traitement des paiements ni aucun autre tiers ne peut utiliser les Services de paiement électronique pour effectuer des paiements au nom de l’Abonné sans le consentement écrit de UniLink Communications. Toute tentative en ce sens sera considérée comme une interférence non autorisée avec le fonctionnement prévu des Services de paiement électronique et peut entraîner l’incapacité de UniLink Communications à traiter ou à accepter vos paiements.

3.11 Responsabilité en cas d’erreurs de paiement

La responsabilité unique et entière de UniLink Communications et le recours exclusif de l’abonné en cas de traitement ou de déduction d’un transfert de fonds incorrect au titre des présentes seront le remboursement des fonds transférés à tort. Afin d’éviter toute ambiguïté, la présente section (3) ne limite aucun droit impératif dont l’abonné peut bénéficier en vertu de la loi applicable.

3.12 Aucune extension de crédit

UniLink Communications n’accorde aucun crédit à un Client, Abonné ou Utilisateur. Tous les frais de services, d’équipement, d’installation ou les frais connexes doivent être payés intégralement avant l’activation ou conformément aux modalités de facturation indiquées sur la facture du client. Le défaut de paiement dans les délais peut entraîner la suspension ou la résiliation du service. Le Fournisseur de services n’a aucune obligation de continuer à fournir le service à tout client ayant un solde impayé ou en souffrance.

4. PAIEMENT PAR CHÈQUE / ACH ; ÉLÉMENTS RETOURNÉS, TRAITEMENT PAR UN TIERS

4.1 Autorisation Chèque/ACH

Si l’Abonné effectue un paiement par chèque / ACH, l’Abonné autorise UniLink Communications à percevoir ce paiement par voie électronique. L’Abonné ne peut pas amender ni modifier les présentes Conditions de service au moyen d’avenants restrictifs (tels que « payé intégralement »), de quittances ou d’autres déclarations figurant sur ou accompagnant le chèque / ACH ou d’autres modes de paiement acceptés par UniLink Communications ; toute mention de ce type sera sans effet juridique. Qu’il paie par chèque, ACH, Services de paiement électronique ou toute forme de transfert électronique de fonds depuis un compte bancaire, l’Abonné autorise par les présentes UniLink Communications à percevoir par voie électronique tout montant refusé à partir du compte concerné. En outre, le Service de l’Abonné peut être suspendu et/ou résilié.

4.2 Frais de traitement par un tiers

L’Abonné sera responsable de tous les frais de traitement de paiement engagés lorsqu’il utilise un tiers pour traiter les paiements de l’Abonné à UniLink Communications. Tout frais NSF s’ajoute à tous les frais que l’institution financière de l’Abonné peut facturer. En cas de rejet initial, UniLink Communications effectuera plusieurs tentatives supplémentaires d’exécuter ce paiement électronique ou autre pendant une période pouvant aller jusqu’à 30 jours suivant le refus initial. À la fin de la période de 30 jours, s’il n’y a pas eu de paiement réussi, les Services de paiement électronique de l’Abonné seront résiliés ; en outre, le Service de l’Abonné peut également être suspendu et/ou résilié.

5. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DE UNILINK COMMUNICATIONS / GARANTIE DE 30 JOURS

Sous réserve de dispositions supplémentaires pouvant s’appliquer aux retours d’équipement, les nouveaux Abonnés (ceux qui n’ont pas été clients de UniLink Communications pendant les 90 jours précédant l’abonnement) sont admissibles à un remboursement/crédit de tous les niveaux de Service d’abonnement s’ils ne sont pas entièrement satisfaits du Service. Les Abonnés actuels ajoutant un nouveau niveau de Service d’abonnement sont admissibles à un remboursement/crédit uniquement pour ces Services nouvellement ajoutés qui n’ont pas été reçus au cours des 90 jours précédents. Ce remboursement est valable pour les clients qui paient leur premier mois de nouveaux Services d’abonnement récurrents mensuels ou de Services récurrents mensuels améliorés. Les autres achats d’abonnement non récurrents ne sont pas remboursables. L’Abonné est limité à un remboursement ou à un crédit par foyer pour un maximum de 30 jours de Service. Les remboursements/crédits seront accordés uniquement lorsque la demande d’annulation du Service est reçue par UniLink Communications dans les 45 jours suivant le Début de la facturation (30 jours à compter du Début de la facturation, plus un délai de grâce de 15 jours). Tout Équipement associé au nouvel abonnement doit être retourné avant la libération du remboursement/crédit. Toutes taxes d’État, redevances de franchise et autres frais ou charges pouvant s’appliquer sont à la charge de l’Abonné et ne seront pas remboursés ni crédités. D’autres restrictions selon toute offre s’appliquent.

6. RÉDUCTIONS SUR LES FORFAITS DE SERVICES

UniLink Communications se réserve le droit d’offrir, et l’Abonné peut choisir de s’abonner, à une combinaison de Services pour laquelle une réduction de forfait s’applique (« Services groupés »). Dans le cas où l’Abonné résilie tout composant de Service de ces Services groupés ou si UniLink Communications résilie ce composant de Service en raison du non-respect par l’Abonné des Conditions de service, UniLink Communications se réserve le droit de rétablir la tarification du/des Service(s) restant(s) au prix non remisé applicable pour ce(s) Service(s).

7. PROPRIÉTÉ DE UNILINK COMMUNICATIONS

Tout équipement fourni par UniLink Communications distribué à et/ou installé pour utilisation sur le(s) site(s) de service de l’Abonné par ou pour le compte de UniLink Communications (« Équipement ») demeure la propriété de UniLink Communications, à l’exception de « l’infrastructure de câblage et de câblage interne » telle que définie à 47 C.F.R.§76.804 (« Câblage ») et à l’exclusion de certains Appareils achetés par l’Abonné que l’Abonné a achetés auprès de UniLink Communications en pleine propriété ou dans le cadre d’un contrat de paiement échelonné, ou de tout autre appareil dont UniLink Communications a transféré la propriété à l’Abonné (p. ex., modems, appareils de streaming ou périphériques edge ; collectivement, « Appareils transférés »). L’Équipement et le Câblage installés à l’adresse de l’Abonné sont destinés à rester à l’adresse de l’Abonné et ne doivent pas être utilisés ni déplacés hors de ces locaux sans l’autorisation de UniLink Communications. L’Abonné doit retourner tout l’Équipement lors du remplacement d’usage ou de la résiliation du Service. Le défaut de le faire entraînera des frais à déterminer conformément au barème de frais alors en vigueur de UniLink Communications pour l’Équipement non retourné, montant exigible immédiatement. L’Abonné accepte de payer ces frais que l’Équipement soit perdu (par vol ou autrement), endommagé ou détruit.

8. INTERRUPTION DE SERVICE

Tous les Services fournis ne constituent pas une « Connectivité critique pour la mission » et sont fournis « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ ». En aucun cas UniLink Communications ne sera responsable de toute défaillance ou interruption de Service, y compris, sans limitation, celles résultant en partie ou en totalité de circonstances échappant au contrôle raisonnable de UniLink Communications. Dans la mesure permise par la loi applicable, UniLink Communications peut accorder un crédit au titre des frais d’abonnement mensuels récurrents de l’Abonné pour les interruptions de Services admissibles.

9. ÉQUIPEMENT

À l’exclusion de certains Appareils achetés par l’Abonné vendus par UniLink Communications pour lesquels des modalités distinctes peuvent s’appliquer aux Appareils transférés, UniLink Communications réparera et/ou remplacera l’Équipement endommagé ou défectueux, le cas échéant, tant que ce dommage ou défaut n’a pas été causé par une mauvaise utilisation ou d’autres opérations ou manipulations inappropriées de la part de l’Abonné. UniLink Communications aura le droit de présumer une mauvaise utilisation ou d’autres opérations ou manipulations inappropriées de la part de l’Abonné dans le cas où l’Abonné demande une réparation ou un remplacement plus de deux fois au cours de toute période de douze (12) mois, ou plus de trois fois au cours de toute période de vingt-quatre (24) mois, et n’aura aucune obligation d’exécuter une telle réparation ou un tel remplacement. UniLink Communications n’est pas responsable de l’entretien, de la réparation ou de l’utilisabilité de l’équipement fourni par l’Abonné, y compris, sans s’y limiter, les appareils connectés, appareils mobiles, téléphones résidentiels, ordinateurs, modems, téléviseurs, routeurs, appareils de streaming vidéo, Appareils achetés par l’Abonné, Appareils transférés, ou tout autre équipement connexe fourni par l’Abonné. Des frais de service peuvent être imposés lors de l’envoi d’un technicien s’il y a des dommages à l’Équipement dus à une utilisation négligente ou abusive ou si aucune défaillance n’est constatée dans le système ou l’Équipement de UniLink Communications. UniLink Communications n’offre aucune garantie, concernant l’Équipement ou le Service fourni par UniLink Communications ou concernant la compatibilité du Service ou de l’Équipement avec tout équipement fourni par l’Abonné.

9.1 Exclusion de garanties – Équipement

Tout l’équipement, le câblage, les appareils achetés par l’abonné et les appareils transférés sont fournis « en l’état », sauf si cela est autrement interdit ou restreint par la loi applicable, et UniLink Communications décline par les présentes expressément toute garantie, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, toute garantie implicite de qualité marchande, de non-contrefaçon, de titre et d’adéquation à un usage particulier.

9.2 Limitation de responsabilité – Équipement

To the maximum extent permitted under applicable law, UniLink Communications ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, consécutif, exemplaire, spécial, accessoire ou punitif (y compris, sans limitation, la perte d’emploi, la perte de résidence, la perte d’activité, de revenus, de profits ou de clientèle) résultant de l’utilisation, du déploiement et/ou de la fonctionnalité de ses équipements, câblages et appareils achetés par l’abonné, ou des appareils remis. UniLink Communications décline par les présentes toute réclamation découlant de ou associée à la défaillance, l’opérabilité, la performance, les défauts ou la perte, la responsabilité ou les dommages résultant de l’utilisation d’appareils achetés par l’abonné ou d’appareils remis, lesquels demeurent exclusivement des questions entre l’abonné et le fabricant de ces appareils.

9.3 Recours en cas de responsabilité liée à l’équipement

La seule obligation de UniLink Communications et le seul recours de l’Abonné à l’égard de toute responsabilité ou de tout dommage causé par l’utilisation ou le déploiement par l’Abonné de l’Équipement ou du Câblage sera un remboursement des frais payés par l’Abonné pour cet Équipement au titre du mois/cycle de facturation précédent.

10. BIENS DE L’ABONNÉ

UniLink Communications n’assume aucune responsabilité et n’aura aucune responsabilité quant à l’état ou à la réparation de tout Appareil acheté par l’Abonné, Appareil remis, ou équipement/logiciel fourni par l’Abonné. L’Abonné est responsable de la réparation et de l’entretien des Appareils achetés par l’Abonné, des Appareils remis, et de tout autre équipement/logiciel fourni par l’Abonné. UniLink Communications n’est pas responsable et ne saurait être tenue responsable de toute perte ou altération du Service UniLink Communications due en tout ou en partie à un dysfonctionnement, un défaut ou autrement causée par des Appareils achetés par l’Abonné, des Appareils remis, ou un équipement/logiciel fourni par l’Abonné.

10.1 Accès à l’équipement de l’Abonné

Nonobstant toute disposition contraire, l’Abonné accepte d’accorder à UniLink Communications et à nos agents le droit :

(a) d’installer du matériel dans,

(b) d’envoyer des téléchargements de logiciels vers, et

(c) d’installer, d’accéder, de configurer, d’entretenir, d’inspecter ou de mettre à niveau les Appareils achetés par l’Abonné, les Appareils remis, ou tout autre équipement fourni par l’Abonné dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.

L’Abonné garantit que l’Abonné est soit le propriétaire de cet équipement, soit que l’Abonné a l’autorité pour donner à UniLink Communications l’accès à celui-ci.

11. TAXES/FRAIS

L’Abonné accepte de payer toutes taxes et tous frais locaux, étatiques ou fédéraux imposés ou prélevés sur ou à l’égard des Services, de l’Équipement, du Câblage, des Appareils achetés par l’Abonné, des Appareils remis, ou des frais d’installation ou de service engagés à cet égard (y compris les redevances de franchise).

11.1 Examen des taxes et frais

En ce qui concerne les frais et taxes, y compris les redevances de franchise, imposés par les autorités gouvernementales et réglementaires applicables, UniLink Communications examinera le montant qu’elle perçoit au titre de ces frais et taxes sur une base trimestrielle et annuelle. Dans l’éventualité où UniLink Communications déterminerait qu’elle a perçu des frais et/ou taxes excédant les montants dus aux autorités gouvernementales et réglementaires, UniLink Communications commencera à rembourser ces frais et taxes excédentaires aux abonnés actuels dans les 15 mois suivant la fin de chaque année civile. Veuillez noter que, dans certains cas, la loi peut permettre que l’Abonné soit facturé pour des taxes et frais se rapportant à des périodes antérieures au début de la réception des Services par l’Abonné. Toutefois, conformément à la loi, UniLink Communications ne facturera pas à l’Abonné ces frais plus de 4 ans après l’année au cours de laquelle ils ont été engagés par UniLink Communications. Les redevances de franchise résultant d’un audit par l’autorité de franchise compétente sont engagées au moment où ces frais sont évalués.

12. ENTRETIEN DES BIENS ET DU SERVICE D’UNILINK COMMUNICATIONS

L’Abonné accepte que ni l’Abonné ni toute autre personne (à l’exception du personnel autorisé de UniLink Communications) ne :

(a) ouvre, ne manipule, n’entretienne, ni n’apporte aucune modification à l’Équipement ou au Câblage ; ni

(b) ne retire ni ne déplace aucun Équipement ou Câblage de l’adresse de service de l’installation initiale.

Toute modification, manipulation, retrait, ou utilisation de l’Équipement ou du Câblage permettant la réception des Services sans autorisation ou la réception des Services sur un nombre de prises non autorisé, ou dans des lieux non autorisés, constitue un vol de Service et est interdit.

12.1 Déplacement de l’équipement

Nonobstant ce qui précède, sur réception d’une demande de l’Abonné, UniLink Communications déplacera l’Équipement pour l’Abonné à l’intérieur du domicile de l’Abonné à un moment convenu d’un commun accord par UniLink Communications et l’Abonné. L’Abonné peut se voir facturer des frais pour ce déplacement et devrait consulter un barème actuel des tarifs et frais de UniLink Communications avant de demander un tel déplacement. Si l’Abonné déménage en dehors de la zone de service de UniLink Communications, l’Abonné devra notifier UniLink Communications que les présentes Conditions de service seront résiliées et que les dispositions de la Section 16 s’appliqueront à cette résiliation.

13. ACCÈS AUX LOCAUX DE L’ABONNÉ

L’Abonné autorise UniLink Communications et ses employés, agents, sous-traitants et représentants à accéder et autrement entrer dans les locaux de l’Abonné afin d’installer, d’inspecter, d’entretenir et/ou de réparer l’Équipement ou le Câblage et, lors de la résiliation du Service, de retirer l’Équipement des locaux. Le fait que UniLink Communications ne retire pas son Équipement ne sera pas réputé constituer un abandon de celui-ci. Si l’installation et l’entretien du Service sont demandés dans des locaux qui, à la seule discrétion de UniLink Communications, sont ou peuvent devenir dangereux ou périlleux pour nos employés, le public ou les biens, UniLink Communications peut refuser d’installer et d’entretenir un tel Service.

14. RECONNAISSANCES ET CONSENTEMENT CONCERNANT L’ENREGISTREMENT DES COMMUNICATIONS ET LES DROITS DE CONTACT

14.1 Enregistrement des communications

L’Abonné reconnaît et accepte que toutes les communications entre l’Abonné et UniLink Communications peuvent être enregistrées ou surveillées par UniLink Communications à des fins d’assurance qualité ou à d’autres fins, sous réserve de la loi applicable.

14.2 Consentement aux appels téléphoniques et à d’autres moyens de communication

L’Abonné accepte que UniLink Communications (ou des personnes agissant pour le compte de UniLink Communications) puisse utiliser un système de numérotation automatique et/ou une voix préenregistrée pour appeler, envoyer des SMS ou des e-mails à tout numéro de téléphone fixe ou mobile ou à toute adresse e-mail que l’Abonné fournit à UniLink Communications à toute fin non promotionnelle liée au compte, d’information, ou liée au Service, telle que, sans limitation, le recouvrement et la facturation, la planification de rendez-vous ou les confirmations, les alertes de service, les problèmes de sécurité ou de réseau, ou les violations liées à la fraude. Sous réserve de toute limitation prévue par la loi applicable, l’Abonné ne peut pas se désinscrire de ces communications ni révoquer son consentement à les recevoir.

14.3 Autres avis

L’Abonné autorise UniLink Communications à fournir d’autres avis en utilisant toute méthode que UniLink Communications juge appropriée, y compris par des moyens électroniques (par exemple, e-mail ou publication en ligne).

14.4 Autres consentements

UniLink Communications peut vous demander de fournir d’autres consentements ou autorisations, y compris par des moyens électroniques, par e-mail ou via votre équipement (pour demander des informations concernant les produits d’un annonceur ou pour « adhérer » à une étude consommateurs), et UniLink Communications est en droit de présumer que tout consentement ou autorisation que UniLink Communications reçoit via les Services ou depuis votre emplacement a été autorisé par vous.

14.5 Adresse e-mail pour notification

À la demande de UniLink Communications, l’Abonné fournira à UniLink Communications une adresse e-mail actuelle que l’Abonné consulte régulièrement afin que UniLink Communications puisse fournir des avis et des communications à l’Abonné à cette adresse. Le droit de UniLink Communications de contacter l’Abonné tel que décrit dans la présente Section survit à la résiliation des présentes Conditions de service.

15. EXIGENCE DE CONNEXION SÉCURISÉE

Without abroger ni autrement limiter les obligations distinctes de l’Abonné de sécuriser le compte et l’équipement de l’Abonné en vertu des présentes Conditions de service, UniLink Communications aura le droit de mettre en œuvre des mesures raisonnables nécessaires pour suivre, gérer et/ou assurer la sécurité de ses installations de réseau, des signaux vidéo, voix sur IP et/ou Internet que UniLink Communications transmet ou reçoit, ainsi que la connexion entre tout appareil ou application utilisé par l’Abonné, les membres du foyer de l’Abonné, les invités de l’Abonné, ou tout tiers et l’équipement, le système ou d’autres installations de réseau de UniLink Communications (que ce soit par des moyens de connexion physiques, WiFi, sans fil, logiciels, ou autres), y compris, sans limitation, l’authentification, la sécurité d’accès, ou d’autres processus et moyens.

15.1 Suspension du service pour des raisons de sécurité

Sans limiter tout autre droit que UniLink Communications peut avoir en vertu des Conditions de service, UniLink Communications aura le droit de suspendre, geler, ou autrement cesser le Service ou l’accès au réseau dans le cas et dans la mesure nécessaires pour répondre à toute préoccupation relative au réseau ou à la sécurité pouvant survenir en lien avec une activité sur ou via, des conditions résultant de ou causées par l’utilisation, la disponibilité de, ou l’accès permis à ou via le Service de l’Abonné, le lieu de Service, l’équipement, ou le compte.

16. CESSION OU TRANSFERT

Les présentes Conditions de service et les Services et/ou l’Équipement fournis par UniLink Communications ne sont pas cessibles ni autrement transférables par l’Abonné, sans autorisation écrite spécifique de UniLink Communications.

17. RÉSILIATION ET EXPIRATION

17.1 Résiliation par l’Abonné

Sauf résiliation autrement, les présentes Conditions de service seront automatiquement renouvelées sur une base mensuelle. L’Abonné reconnaît qu’à l’occasion d’un tel renouvellement, tous les tarifs sont susceptibles d’être modifiés conformément aux présentes Conditions de service et dans la mesure permise par la loi applicable. Pour résilier tout Service récurrent, les Abonnés doivent appeler 800-546-1730 et fournir un avis écrit de résiliation sur support papier et/ou électronique à UniLink Communications, remis à 1 Park Plaza, Suite 940, Irvine, CA 92614 ou envoyé par e-mail à info@unilinkcommunications.com et, en tout état de cause, une telle résiliation demandée par l’Abonné ne prendra pas effet avant la date à laquelle UniLink Communications reçoit une telle demande. Avant de procéder à une telle résiliation ou à toute autre modification du compte, nous vérifierons et authentifierons votre identité, confirmerons que vous êtes autorisé à demander de telles modifications, et confirmerons votre choix de ces modifications. Les avis doivent inclure le nom complet de l’Abonné, le nom / l’I.D. de l’immeuble, le numéro d’unité, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail et le motif de la résiliation.

17.2 Résiliation pour faillite

UniLink Communications aura le droit de résilier immédiatement les présentes Conditions de service dans le cas où l’Abonné effectue une cession au bénéfice des créanciers, ou qu’une requête volontaire ou involontaire est déposée par ou contre l’Abonné en vertu de toute loi ayant pour objet l’adjudication de l’Abonné en tant que failli ou la réorganisation de l’Abonné.

17.3 Résiliation pour manquement

En cas de tout manquement aux présentes Conditions de service par l’Abonné, de défaut de l’Abonné de respecter les tarifs, règles et règlements de UniLink Communications, de défaut de l’Abonné de fournir et de maintenir des informations d’inscription exactes, ou de toute activité illégale de l’Abonné utilisant tout Service, les présentes Conditions de service peuvent, au choix de UniLink Communications, être résiliées et l’Équipement retiré. Le défaut de UniLink Communications de retirer cet Équipement ne sera pas réputé constituer un abandon de celui-ci. L’Abonné paiera des frais raisonnables de recouvrement et/ou des honoraires d’avocat à UniLink Communications dans le cas où UniLink Communications, à sa seule discrétion, jugerait nécessaire d’assurer le recouvrement ou de préserver et protéger ses droits en vertu des présentes Conditions de service.

UniLink Communications peut résilier les présentes Conditions de service ou UniLink Communications peut rejeter une demande ou bloquer l’accès à ou l’utilisation de tout composant de tout Service pour toute raison, y compris, sans s’y limiter, si :

(a) L’Abonné viole les présentes Conditions de service tel que déterminé exclusivement par UniLink Communications.

(b) Les informations requises dans le processus de demande sont ou deviennent incorrectes, absentes ou incomplètes.

(c) L’Abonné a menacé ou harcelé tout employé, agent, sous-traitant ou représentant de UniLink Communications (p. ex., par un langage injurieux, des menaces physiques, etc.).

(d) Le Moyen de paiement de l’Abonné ne permet pas de rémunérer UniLink Communications ; ou

(e) Le montant du support technique devant être fourni à l’Abonné est excessif, tel que déterminé à la seule discrétion de UniLink Communications.

L’Abonné accepte en outre qu’en cas de résiliation conformément aux sous-sections (b) ou (c), UniLink Communications n’aura aucune responsabilité envers l’Abonné.

17.4 Obligations en cas de résiliation

L’Abonné accepte qu’à la résiliation des présentes Conditions de service :

(a) L’Abonné paiera UniLink Communications intégralement pour les Services et l’Équipement jusqu’à la fin de la période de service d’abonnement mensuel alors en cours.

(b) L’Abonné retournera rapidement tout l’Équipement à UniLink Communications. Dans le cas où l’Abonné ne retourne pas tout Équipement dans les dix (10) jours suivant la résiliation, l’Abonné sera redevable envers UniLink Communications conformément au barème de frais alors en vigueur de UniLink Communications pour l’Équipement non retourné.

17.5 Renouvellement après annulation ou résiliation

L’Abonné reconnaît et accepte qu’en cas de renouvellement après annulation ou résiliation d’un Service, l’Abonné sera soumis aux tarifs, garanties et Conditions de service en vigueur au moment d’un tel renouvellement.

18. DROIT DE UNILINK COMMUNICATIONS DE POURSUIVRE DES RECOURS ET OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DE L’ABONNÉ

Si l’Abonné manque aux présentes Conditions de service, UniLink Communications a le droit de demander une indemnisation à l’Abonné pour ce manquement par arbitrage ou, si l’Abonné s’est retiré de la disposition d’arbitrage des présentes Conditions de service ou si nous sollicitons une ordonnance vous enjoignant de faire ou de vous abstenir de faire quelque chose, devant un tribunal. En outre, si toute personne ou entité présente une réclamation contre UniLink Communications découlant de la relation de l’Abonné avec UniLink Communications, des Services fournis à l’Abonné, des Conditions de service, ou du manquement de l’Abonné à celles-ci ou de son défaut de s’y conformer, l’Abonné indemnisera, défendra (au choix exclusif de UniLink Communications), et dégagera UniLink Communications de et contre toute responsabilité et remboursera UniLink Communications pour toute perte que UniLink Communications pourrait subir, y compris des honoraires et frais raisonnables d’avocat, résultant d’une telle réclamation. Les responsabilités de l’Abonné au titre de la présente Section couvrent tout litige, qu’il découle d’un contrat, d’un délit (par exemple, une réclamation pour négligence ou responsabilité du fait des produits), d’une violation de la loi ou d’un règlement, ou de toute autre théorie juridique.

19. DÉPÔT DE GARANTIE

Tout dépôt de garantie exigé de l’Abonné pour l’Équipement ou le Service de UniLink Communications sera dû et payable à la première facture mensuelle. Ces dépôts de garantie seront restitués à l’Abonné dans les soixante (60) jours suivant la résiliation du Service de UniLink Communications, à condition que le paiement ait été effectué pour tous les montants dus sur le compte de l’Abonné et que l’Abonné ait retourné l’Équipement sans dommage. Si UniLink Communications détient un dépôt sur le compte de l’Abonné, UniLink Communications a le droit d’imputer le montant déposé sur tout solde impayé ou insuffisance de paiements.

20. PAIEMENT ANTICIPÉ

Le paiement anticipé peut être exigé dans certaines circonstances, y compris, sans s’y limiter, lorsque les conditions d’une offre de Service spécifique l’exigent, lorsque les Abonnés sont incapables ou refusent de fournir des informations permettant d’établir leur solvabilité ou présentent une cote de crédit insatisfaisante. Le paiement anticipé sera égal aux frais d’installation applicables et à un mois de frais récurrents, à l’exclusion des taxes, frais et surtaxes. Le paiement anticipé apparaîtra comme un crédit et sera appliqué à la première facture mensuelle. UniLink Communications se réserve le droit de refuser le Service si l’Abonné ne satisfait pas aux exigences de crédit standard. Après l’établissement du Service, l’Abonné sera responsable du paiement de tous les frais applicables, y compris les taxes, frais et surtaxes, afin d’éviter l’interruption du Service.

21. CONTENU ET SERVICES

Tous les Services sont susceptibles d’être modifiés conformément au droit applicable et aux présentes Conditions de service.

22. TARIFS

Tous les tarifs sont susceptibles d’être modifiés dans la mesure permise par le droit applicable et les présentes Conditions de service.

23. FRAIS DE RETARD / DE RÉTABLISSEMENT

Si le compte de l’Abonné est en souffrance et que le paiement n’a pas été reçu à la date d’échéance indiquée sur le relevé de facturation, des frais de retard applicables peuvent être facturés à l’Abonné, en plus du solde impayé de l’Abonné, au tarif alors en vigueur de UniLink Communications. Si le compte de l’Abonné demeure impayé après la date d’échéance, les Services de l’Abonné peuvent être suspendus ou déconnectés. En cas de déconnexion pour non-paiement, l’Abonné peut être tenu de payer l’intégralité du solde impayé, les frais de retard et des frais supplémentaires de rétablissement avant que les Services puissent être rétablis. L’Abonné peut éviter d’encourir des frais de retard / de rétablissement en payant sa facture mensuelle à la date d’échéance indiquée sur le relevé de facturation. Les frais de retard / de rétablissement facturés ne sont pas considérés comme des intérêts, des frais de service de crédit, des frais financiers ou des pénalités.

24. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

UniLink Communications n’assume aucune responsabilité pour tout programme, services, contenu ou information distribués sur ou par l’intermédiaire des Services, et UniLink Communications décline expressément toute responsabilité à l’égard de l’utilisation qui en est faite par l’Abonné. En outre, UniLink Communications ne sera pas responsable des produits, marchandises ou prix promus ou achetés par l’utilisation des Services.

25. DROIT D’EFFECTUER DES VÉRIFICATIONS DE CRÉDIT

L’Abonné autorise UniLink Communications à effectuer des vérifications et à recevoir des informations concernant les antécédents de crédit de l’Abonné, y compris le rapport de crédit de l’Abonné, auprès de tiers, à consigner ces informations dans le dossier de l’Abonné, et à divulguer ces informations concernant l’Abonné à des tiers appropriés à des fins commerciales raisonnables.

26. RÉSERVE DE DROITS D’UNILINK COMMUNICATIONS

UniLink Communications se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de résilier le Service à toute personne, à tout moment, pour toute raison non interdite par la loi. Lorsque cela est possible, UniLink Communications fournira un avis raisonnable compte tenu des circonstances avant de suspendre ou de résilier le Service d’un Abonné existant, et UniLink Communications fournira tout avis préalable de suspension ou de résiliation exigé par la loi.

27. INDEMNISATION

L’Abonné accepte de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité UniLink Communications, y compris ses dirigeants, administrateurs, employés, sociétés affiliées, filiales et agents autorisés (individuellement et collectivement, les « UniLink Communications Indemnitees »), contre toute demande, réclamation, action, jugement, dépense (y compris, sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocat ou de témoin), perte, dommage ou destruction de biens personnels, immobiliers ou de propriété intellectuelle, blessure corporelle ou décès de toute personne, et autres responsabilités découlant de :

(a) L’installation, l’exploitation, la fourniture ou toute autre utilisation des Services et/ou de l’Équipement de UniLink Communications ;

(b) Toute violation des Conditions de service, de la Politique d’utilisation acceptable, ou d’autres politiques ou exigences publiées de UniLink Communications ;

(c) La négligence, la faute intentionnelle, la violation des droits d’un tiers, ou le non-respect du droit applicable par (i) l’Abonné, (ii) les membres du foyer de l’Abonné, ou (iii) les invités de l’Abonné, ou (iv) toute autre personne utilisant les Services fournis à l’Abonné ;

(d) La diffamation ou la calomnie résultant de toute utilisation des Services par (i) l’Abonné, (ii) les membres du foyer de l’Abonné, (iii) les invités de l’Abonné, ou (iv) toute autre personne utilisant les Services fournis à l’Abonné ;

(e) La contrefaçon ou l’appropriation illicite de tout brevet, droit d’auteur, marque, nom commercial, marque de service, secret commercial ou autres droits de propriété intellectuelle (que ce soit par transmission de matériel ou autrement) par (i) l’Abonné, (ii) les membres du foyer de l’Abonné, (iii) les invités de l’Abonné, ou (iv) toute autre personne utilisant les Services fournis à l’Abonné, y compris celle résultant de la combinaison de l’utilisation par l’Abonné du/des Service(s) concerné(s) avec des installations, équipements ou services fournis ou utilisés par l’Abonné ou obtenus auprès de tiers ;

(f) Toute utilisation ou tout accès non autorisé, illégal ou frauduleux aux Services, sauf disposition contraire du droit applicable ; et

(g) Toute atteinte ou violation du droit à la vie privée de toute personne ou de toutes personnes, causée ou prétendument causée, directement ou indirectement, par l’installation, l’exploitation, le défaut d’exploitation, la maintenance, le retrait, la présence, l’état ou l’utilisation des fonctionnalités de service 911 ou E-911 et de l’équipement qui y est associé, ou par l’utilisation de tout Service vocal fourni par UniLink Communications en lien avec le service 911 ou E-911, y compris, sans s’y limiter, le numéro de téléphone, l’adresse ou le nom associés au téléphone utilisé par les personnes accédant au service 911 ou E-911 en vertu des présentes, et/ou ce qui découle de la négligence ou d’un autre acte fautif de (i) l’Abonné,(ii) les membres du foyer de l’Abonné, (iii) les invités de l’Abonné, ou (ii) toute autre personne utilisant les Services fournis à l’Abonné.

Les obligations de défense et d’indemnisation qui précèdent excluent les dommages dans la mesure où ils sont causés par la négligence grave ou la faute intentionnelle des UniLink Communications Indemnitees. L’Abonné accepte que les UniLink Communications Indemnitees ne soient pas responsables de tout dommage ou de toute responsabilité résultant de la perte des Services (qu’il s’agisse d’Internet, de Câble, de Voix ou d’autres Services), et l’Abonné ne formulera aucune réclamation ni n’entreprendra aucune action contre les UniLink Communications Indemnitees pour perte de Service. L’Abonné sera seul responsable de tout dommage ou de toute perte de l’Équipement de UniLink Communications, sauf si ce dommage ou cette perte est causé exclusivement par la négligence ou la faute intentionnelle des UniLink Communications Indemnitees.

28. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE DANS LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUE À TOUS ACTES, OMISSIONS ET NÉGLIGENCE D’UNILINK COMMUNICATIONS ET DE SES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS, AGENTS ET FOURNISSEURS (AINSI QUE DE CHACUN DE LEURS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, ENTREPRENEURS OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS).

28.1 Délai de prescription d’un an

SAUF EXIGENCE CONTRAIRE DU DROIT APPLICABLE, TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONTRE UNILINK COMMUNICATIONS DOIT ÊTRE INTRODUITE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS LA NAISSANCE DE LA RÉCLAMATION. SI L’ABONNÉ N’INTRODUIT PAS DE RÉCLAMATION DANS CE DÉLAI, L’ABONNÉ EST EMPÊCHÉ D’INTRODUIRE UNE TELLE RÉCLAMATION, ET UNILINK COMMUNICATIONS N’AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD D’UNE TELLE RÉCLAMATION.

28.2 Dommages-intérêts

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS UNILINK COMMUNICATIONS NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES DÉCOULANT DU SERVICE OU EN LIEN AVEC CELUI-CI, OU DE TOUT ACTE OU OMISSION Y AFFÉRENT, Y COMPRIS TOUT ACTE OU OMISSION DE PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS OU DE TOUT FABRICANT D’APPAREILS ACHETÉS PAR L’ABONNÉ OU D’APPAREILS FOURNIS, DES AGENTS OU SOUS-TRAITANTS D’UNILINK COMMUNICATIONS, OU RELATIFS À TOUT SERVICE FOURNI, QUE LADITE RÉCLAMATION SOIT FONDÉE SUR UNE VIOLATION DE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUELLES QUE SOIENT LES CAUSES DE CETTE PERTE OU DE CES DOMMAGES, OU QUE TOUT AUTRE RECOURS PRÉVU AUX PRÉSENTES ÉCHOUE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’UNILINK COMMUNICATIONS ET LE RECOURS EXCLUSIF DU CLIENT EN CE QUI CONCERNE L’UTILISATION DES SERVICES OU TOUT MANQUEMENT D’UNILINK COMMUNICATIONS À TOUTE OBLIGATION QU’UNILINK COMMUNICATIONS POURRAIT AVOIR EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE OU DE LA LOI APPLICABLE, SERONT LIMITÉS À LA FACULTÉ DU CLIENT DE RÉSILIER LE SERVICE OU D’OBTENIR LE REMPLACEMENT OU LA RÉPARATION DE TOUT ÉQUIPEMENT DÉFECTUEUX FOURNI PAR UNILINK COMMUNICATIONS. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ D’UNILINK COMMUNICATIONS ENVERS LE CLIENT POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE NE DÉPASSERA LE MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT AU COURS DE LA PÉRIODE PRÉCÉDENTE DE TRENTE (30) JOURS. DANS LES JURIDICTIONS QUI N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, LA RESPONSABILITÉ D’UNILINK COMMUNICATIONS SERA LIMITÉE DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI.

L’ABONNÉ ACCEPTE ÉGALEMENT QU’IL NE SERA PAS AUTORISÉ À INTRODUIRE QUELQUE RÉCLAMATION QUE CE SOIT CONTRE UNILINK COMMUNICATIONS RÉSULTANT EN TOUT OU EN PARTIE DU DÉFAUT DE L’ABONNÉ DE SE CONFORMER AUX PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE.

LA PRÉSENTE SECTION SURVIVRA À LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE.

29. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

UniLink Communications fournira à l’Abonné une copie de sa Politique de confidentialité au moment où UniLink Communications fournit le Service à l’Abonné, puis annuellement, ou comme autrement requis par la loi. L’Abonné peut consulter la version la plus récente de notre Politique de confidentialité en se rendant à www.UniLinkCommunications.com. L’Abonné assume l’entière responsabilité de tous les risques liés à la confidentialité, à la sécurité et autres associés à la communication d’informations personnellement identifiables à des tiers via le Service. Dans la mesure où UniLink Communications est expressément tenue de le faire en vertu de la loi applicable, UniLink Communications avisera l’Abonné d’une violation de la sécurité de certaines informations personnellement identifiables concernant l’Abonné. L’Abonné accepte que UniLink Communications puisse collecter et divulguer des informations concernant l’Abonné et l’utilisation du Service par l’Abonné de la manière et aux fins énoncées aux présentes et dans la Politique de confidentialité de UniLink Communications. Afin de protéger la confidentialité des informations du compte de l’Abonné, UniLink Communications peut exiger que l’Abonné utilise un code de sécurité ou une autre méthode, en plus du nom d’utilisateur et du mot de passe, afin de confirmer l’identité de l’Abonné lors de demandes ou d’accès aux informations du compte, ou lors de modifications du Service de l’Abonné, par l’intermédiaire des représentants du service à la clientèle de UniLink Communications. L’Abonné peut également choisir de désigner un utilisateur autorisé du compte de l’Abonné (un « Utilisateur autorisé »), qui pourra accéder aux informations du compte de l’Abonné ou les modifier, et mettre à jour et/ou effectuer des modifications du Service. Une fois établi, un Utilisateur autorisé devra authentifier son identité de la même manière conformément aux politiques de UniLink Communications.

30. ARBITRAGE

Les dispositions suivantes sont importantes en ce qui concerne l’accord entre l’Abonné et UniLink Communications relatif aux Services de UniLink Communications, tel que consigné dans les présentes Conditions de service.

VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT AFIN DE VOUS ASSURER QUE L’ABONNÉ COMPREND CHAQUE DISPOSITION. Les présentes Conditions de service exigent le recours à l’arbitrage pour résoudre les différends et limitent par ailleurs les recours disponibles pour l’Abonné en cas de différend.

30.1 Convention d’arbitrage

UniLink Communications et l’Abonné conviennent de soumettre à l’arbitrage les différends et réclamations découlant des présentes Conditions de service, des Services, de l’Équipement, ou de la commercialisation des Services que l’Abonné a reçus de UniLink Communications, ou s’y rapportant. Nonobstant ce qui précède, l’une ou l’autre partie peut intenter une action individuelle sur toute question ou tout sujet devant le tribunal des petites créances.

30.2 Federal Arbitration Act

LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE CONSTENT D’UNE TRANSACTION DE COMMERCE INTERÉTATIQUE. LE FEDERAL ARBITRATION ACT RÉGIT L’INTERPRÉTATION ET L’EXÉCUTION DE CES DISPOSITIONS D’ARBITRAGE.

30.3 Avis d’intention de recourir à l’arbitrage

La partie qui entend demander l’arbitrage doit d’abord envoyer à l’autre un avis écrit d’intention de recourir à l’arbitrage, intitulé « Notice of Intent to Arbitrate » (« Avis »). L’Avis adressé à UniLink Communications doit être envoyé à : General Counsel, Litigation, UniLink Communications, 1 Park Plaza, Suite 550, Irvine, CA. 92614. L’Avis doit : (1) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du différend ; et (ii) indiquer la réparation spécifique demandée. Si nous ne parvenons pas à un accord pour résoudre la réclamation dans les 30 jours suivant la réception de l’Avis, l’Abonné ou UniLink Communications peut engager une procédure d’arbitrage en vertu des présentes Conditions de service.

30.4 Règles de l’AAA

L’arbitrage sera régi par les Consumer Arbitration Rules (collectivement, les « Règles de l’AAA ») de l’American Arbitration Association (« AAA »), telles que modifiées par les présentes Conditions de service, et l’arbitrage sera administré par l’AAA. Les Règles de l’AAA et les informations relatives aux frais sont disponibles à « www.adr.org, » en appelant l’AAA au 1-800-778-7879, ou en écrivant à l’adresse de notification d’arbitrage.

30.5 Pouvoirs de l’arbitre

L’arbitre aura compétence exclusive pour trancher tout différend relatif à l’interprétation, à l’applicabilité, à la portée ou au caractère exécutoire des présentes dispositions d’arbitrage et des présentes Conditions de service.

30.6 Frais d’arbitrage

UNILINK COMMUNICATIONS PRENDRA EN CHARGE LE COÛT DE TOUS FRAIS DE DÉPÔT D’ARBITRAGE ET DES HONORAIRES DE L’ARBITRE EXIGÉS PAR LES RÈGLES DE L’AAA OU AUTREMENT, DANS LA MESURE REQUISE PAR LA LOI APPLICABLE POUR RENDRE CES DISPOSITIONS D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRES.

30.7 Appels

Si la sentence arbitrale excède 75 000 $, l’une ou l’autre partie peut interjeter appel de cette sentence devant un collège de trois arbitres administré par l’AAA et sélectionné conformément aux Règles de l’AAA, en déposant un avis d’appel écrit dans les 30 jours suivant la date d’inscription de la sentence arbitrale. La partie appelante doit fournir à l’autre partie une copie de cet appel simultanément à la transmission de l’avis d’appel à l’AAA. Le collège de trois arbitres doit rendre sa décision dans les 120 jours suivant la date de l’avis d’appel de la partie appelante. La décision du collège de trois arbitres sera définitive et contraignante, sous réserve de tout droit d’appel pouvant exister en vertu du Federal Arbitration Act.

30.8 Modalités de l’audience

Les parties peuvent convenir que l’arbitrage sera conduit uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre, par une audience téléphonique, ou par une audience en personne conformément aux règles de l’AAA.

30.9 Renonciation au procès devant juge ou jury

L’ABONNÉ ACCEPTE QU’EN CONCLUANT LE PRÉSENT ACCORD, L’ABONNÉ ET UNILINK COMMUNICATIONS RENONCENT AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JUGE OU JURY.

30.10 Lieu de l’audience

Sauf accord écrit contraire entre UniLink Communications et l’Abonné, toutes les audiences tenues dans le cadre de l’arbitrage auront lieu dans le comté (ou la paroisse) de l’adresse de facturation de l’Abonné.

30.11 Mesures injonctives

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’arbitre ne peut accorder des mesures injonctives qu’en faveur de la partie qui sollicite la réparation, uniquement dans la mesure demandée, et uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder la réparation spécifique justifiée par la réclamation de cet individu.

30.12 Effet des conditions

Les parties conviennent que l’arbitre doit donner effet aux dispositions des présentes Conditions de service.

30.13 Absence d’actions collectives

SUBSCRIBER ET UNILINK COMMUNICATIONS CONVIENNENT QUE LES RÉCLAMATIONS NE PEUVENT ÊTRE INTRODUITES QU’À TITRE INDIVIDUEL PAR UNE PARTIE ET NON AU NOM DE, OU DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU D’UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.

En outre, sauf accord écrit contraire entre le Subscriber et UniLink Communications, l’arbitre ne peut pas regrouper des procédures ou les réclamations de plus d’une personne et ne peut pas, d’une autre manière, présider à quelque forme que ce soit de procédure représentative ou collective. Si le présent paragraphe spécifique est jugé inapplicable, alors l’intégralité de ces dispositions d’arbitrage sera nulle et non avenue et sans autre effet à l’égard de la réclamation spécifique en cause.

30.14 Droit de se retirer

Si le Subscriber ne souhaite pas être lié par ces dispositions d’arbitrage, le Subscriber doit en informer UniLink Communications par écrit dans les 30 jours suivant (a) la date à laquelle ces dispositions d’arbitrage entrent en vigueur, si le Subscriber est un client existant, ou (b) la date à laquelle le Subscriber s’abonne pour la première fois au(x) Service(s). Le Subscriber peut se retirer par courrier à l’adresse de notification d’arbitrage. La notification écrite du Subscriber à UniLink Communications doit inclure le nom du Subscriber, son adresse et le numéro de compte UniLink Communications, ainsi qu’une déclaration claire indiquant que le Subscriber ne souhaite pas résoudre les litiges avec UniLink Communications en vertu de ces dispositions d’arbitrage. La décision du Subscriber de se retirer de cette disposition d’arbitrage n’aura aucun effet défavorable sur la relation du Subscriber avec UniLink Communications ni sur la fourniture de Services au Subscriber par UniLink Communications. Afin d’éviter toute ambiguïté, le droit du Subscriber de se retirer de ces dispositions d’arbitrage est uniquement prospectif et ne s’applique pas aux périodes antérieures. Si le Subscriber et UniLink Communications ont précédemment convenu d’une convention d’arbitrage, un retrait de ces dispositions d’arbitrage ne libère ni le Subscriber ni UniLink Communications de l’obligation d’arbitrer les réclamations entrant dans le champ d’application de cette convention d’arbitrage antérieure.

30.15 Divisibilité

Si une clause quelconque au sein de ces dispositions d’arbitrage est jugée illégale ou inapplicable, cette clause spécifique sera dissociée de ces dispositions d’arbitrage, et le reste des dispositions d’arbitrage conservera sa pleine force et son plein effet.

30.16 Renonciation au jury et renonciation à l’action collective

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ TOUT OU PARTIE DE CES DISPOSITIONS D’ARBITRAGE EST DÉTERMINÉ COMME ÉTANT INAPPLICABLE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, OU SI UNE RÉCLAMATION EST INTRODUITE QUI EST EXCLUE DU CHAMP D’APPLICATION DE CES DISPOSITIONS D’ARBITRAGE (Y COMPRIS CELLES À L’ÉGARD DESQUELLES LE SUBSCRIBER S’EST RETIRÉ DE CES DISPOSITIONS D’ARBITRAGE), LES DEUX PARTIES CONVIENNENT DE RENONCER, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, À TOUT PROCÈS DEVANT JURY ET À TOUT DROIT DE PARTICIPER À DES ACTIONS COLLECTIVES.

Aux seules fins de la phrase qui précède, dans l’éventualité où une telle renonciation ou une partie quelconque de celle-ci est jugée inapplicable, elle sera dissociée des présentes Conditions de service, rendue nulle et non avenue et sans autre effet, sans affecter le reste des dispositions d’arbitrage énoncées aux présentes.

30.17 Exclusions

LE SUBSCRIBER ET UNILINK COMMUNICATIONS CONVIENNENT QUE LES RÉCLAMATIONS OU LITIGES SUIVANTS NE SERONT PAS SOUMIS À L’ARBITRAGE :

(a) TOUTE ACTION INDIVIDUELLE INTRODUITE PAR LE SUBSCRIBER OU PAR UNILINK COMMUNICATIONS SUR TOUTE QUESTION OU TOUT SUJET QUI RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D’UN TRIBUNAL LIMITÉ AU RÈGLEMENT DES PETITES CRÉANCES.

(b) TOUT LITIGE PORTANT SUR LA VALIDITÉ DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE.

(c) TOUT LITIGE LIÉ À OU DÉCOULANT D’ALLÉGATIONS ASSOCIÉES À UNE UTILISATION OU À UNE RÉCEPTION NON AUTORISÉE DU SERVICE.

Les dispositions d’arbitrage qui précèdent survivront à la résiliation des présentes Conditions de service.

30.18 Retrait du délai de limitation

Le Subscriber peut se retirer de la présente Section, auquel cas le délai de prescription normal s’appliquera. Pour se retirer, le Subscriber doit notifier UniLink Communications par écrit en envoyant une lettre à UniLink Communications adressée au General Counsel, Litigation, UniLink Communications, 1 Park Plaza, Suite 550, Irvine, CA 92614, dans les 30 jours suivant (a) la date à laquelle cette disposition entre en vigueur, si le Subscriber est un client existant, ou (b) la date à laquelle le Subscriber s’abonne pour la première fois au(x) Service(s). L’avis écrit du Subscriber doit inclure le nom du Subscriber, son adresse, et le numéro de compte UniLink Communications, ainsi qu’une déclaration claire indiquant que le Subscriber ne souhaite pas que la présente Section s’applique.

La présente Section survivra à la résiliation des présentes Conditions de service.

31. FORCE MAJEURE

UniLink Communications ne sera pas responsable de toute défaillance de, service, performance ou équipement de quelque nature que ce soit (y compris l’équipement UniLink Communications) due à des causes échappant à son contrôle, y compris, sans s’y limiter : cas de force majeure, incendie, inondation ou autres catastrophes ; perte d’alimentation électrique ; toute loi, ordonnance, réglementation, directive, action ou demande du gouvernement des États-Unis, ou de tout autre gouvernement, y compris les gouvernements étatiques et locaux ayant ou revendiquant une compétence sur UniLink Communications, ou de tout département, agence, commission, bureau, société, ou autre organisme de l’un ou de plusieurs de ces gouvernements fédéral, étatique ou local, ou de toute autorité civile ou militaire ; urgences nationales ; insurrection ; émeutes, guerres ; indisponibilité des servitudes de passage ou des matériaux ; ou grèves, lock-out, arrêts de travail ou autres difficultés de main-d’œuvre.

32. SURVIE DES CONDITIONS

Outre les dispositions qui sont spécifiquement indiquées dans les présentes Conditions de service comme survivant à la résiliation des présentes Conditions de service, toutes les déclarations, garanties, indemnisations et limitations de responsabilité survivront aux présentes Conditions de service. Le droit de UniLink Communications de contacter le Subscriber survivra également aux présentes Conditions de service sauf si le Subscriber se retire selon la manière décrite dans les présentes Conditions de service. Toutes les autres obligations du Subscriber et de UniLink Communications au titre des présentes Conditions de service survivent également à la résiliation si elles se rapportent à la période antérieure à la résiliation ou si, selon leurs termes, elles sont censées survivre à une telle résiliation.

33. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes Conditions de service (y compris les Conditions de service, la Politique d’utilisation acceptable, la Politique de droits d’auteur / DMCA, la Politique de confidentialité, les Conditions de service SMS/Messagerie texte & l’avenant de conformité HUD incorporés aux présentes par référence) constituent l’intégralité de l’accord entre le Subscriber et UniLink Communications. Aucun engagement, déclaration ou garantie faite par un agent ou un représentant de UniLink Communications en lien avec la vente, l’installation, la maintenance ou le retrait des Services ou de l’Équipement UniLink Communications ne liera UniLink Communications sauf dans la mesure expressément incluse aux présentes. Conditions de service. Dans l’éventualité où une ou plusieurs des dispositions contenues dans le présent Accord seraient, pour quelque raison, jugées invalides, illégales ou inapplicables à quelque égard que ce soit, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre disposition du présent Accord, et toutes les autres dispositions demeureront en pleine force et plein effet. Si l’une quelconque des dispositions du présent Accord est jugée excessivement large ou invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction, elle sera réformée et interprétée en la limitant et en la réduisant de manière à être applicable dans la mesure maximale permise par la loi conformément à son intention initiale. Ni la conduite des parties ni les usages commerciaux ne pourront modifier une quelconque disposition des Conditions de service.

Pour les notifications relatives aux Conditions de service, envoyez les notifications à :

Agent des Conditions de service
UniLink Communications, LLC
1 Park Plaza, Suite 940
Irvine, CA 92614
Email: Terms_of_Service_Agent@unilinkcommunications.com

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POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE (AUP)

34. OBJET DE L’AUP

Afin de maintenir l’intégrité du réseau, de protéger les clients et de se conformer à la loi, UniLink exige que tous les utilisateurs respectent la présente AUP.

L’utilisation des Services UniLink constitue l’acceptation de la présente AUP.

35. ACTIVITÉS RÉSEAU & SYSTÈME INTERDITES

Les abonnés ne peuvent pas se livrer à des activités qui menacent l’intégrité du réseau, la sécurité ou l’utilisation licite, notamment :

• Accès non autorisé, sondage, balayage ou test de réseaux ou de systèmes
• Surveillance du trafic ou des données sans autorisation
• Attaques par déni de service, inondation, bombardement de courriels
• Altération des équipements, logiciels ou fichiers de configuration fournis par UniLink
• Falsification d’en-têtes ou usurpation d’identité
• Revente ou redistribution du Service
• Dégradation ou perturbation du réseau de UniLink ou des autres utilisateurs
• Envoi de courriels commerciaux non sollicités (« spam »)
• Utilisation d’adresses IP non attribuées par UniLink (usurpation DHCP)
• Hébergement d’outils de proxy, de tunneling ou de test DoS
• Hébergement de serveurs non autorisés (FTP, HTTP, SMTP, DNS, IRC, etc.)
• Utilisation du Service pour des activités non résidentielles sans autorisation
• Distribution de contenus protégés par le droit d’auteur sans autorisation

36. UTILISATION ILLÉGALE OU FRAUDULEUSE

Le Service ne peut pas être utilisé :

• Pour enfreindre les lois fédérales, étatiques ou locales
• Pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
• Pour distribuer des contenus illégaux, obscènes, diffamatoires ou menaçants
• Pour usurper l’identité de toute personne ou entité

37. SÉCURITÉ / ABUS DE RESSOURCES

Les abonnés doivent sécuriser leurs appareils et leurs réseaux, y compris les réseaux Wi‑Fi chiffrés.

Les routeurs sans fil non sécurisés sont interdits.

Le fait de ne pas remédier aux problèmes de sécurité après notification constitue une violation.

38. PRATIQUES DE GESTION DU RÉSEAU

UniLink peut utiliser des outils raisonnables de gestion du réseau, y compris, sans s’y limiter :

• Priorisation du trafic en cas de congestion
• Filtrage du spam
• Blocage fondé sur la réputation IP
• Mesures de sécurité visant à protéger l’intégrité du réseau

Ces mesures peuvent affecter temporairement le débit ou la latence.

39. VIRUS ET CODE MALVEILLANT

Les abonnés doivent prendre des mesures raisonnables pour éviter les virus, vers, chevaux de Troie, bots et menaces similaires.

UniLink peut prendre les mesures nécessaires pour protéger son réseau.

40. APPLICATION ET VIOLATIONS

UniLink peut enquêter sur les violations de l’AUP et prendre des mesures, notamment :

• Avertissement
• Suspension
• Limitation de débit
• Résiliation
• Action en justice

UniLink n’est pas responsable des conséquences résultant de l’application.

41. ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait de ne pas appliquer cette AUP ne constitue pas une renonciation aux droits de UniLink.

42. RÉVISIONS DE L’AUP

UniLink peut modifier l’AUP à tout moment. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

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ATTEINTE AU DROIT D’AUTEUR / POLITIQUE DMCA

43. PROCÉDURE DE SIGNALEMENT DMCA

Conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA), UniLink répond aux notifications valides d’atteinte au droit d’auteur .

Les notifications doivent inclure :

• Signature physique ou électronique du titulaire du droit d’auteur
• Identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur
• Identification du contenu contrefaisant
• Coordonnées
• Croyance de bonne foi que l’utilisation n’est pas autorisée
• Déclaration faite sous peine de parjure quant à l’exactitude

Envoyez les notifications à :

Agent DMCA
UniLink Communications, LLC
1 Park Plaza, Suite 940
Irvine, CA 92614
E-mail : DMCA_Agent@unilinkcommunications.com

44. PLAINTES RELATIVES AU DROIT D’AUTEUR

UniLink peut retirer ou bloquer l’accès à un contenu prétendument contrefaisant et peut en informer l’Abonné.

45. POLITIQUE RELATIVE AUX CONTREVENANTS RÉCIDIVISTES

Les abonnés qui enfreignent de manière répétée le droit d’auteur ou la présente politique peuvent voir leur Service résilié.

46. RÉTABLISSEMENT DU CONTENU (CONTRE-NOTIFICATION)

Une contre-notification valide doit inclure :

• Signature de l’Abonné
• Identification du contenu supprimé
• Déclaration de bonne foi d’une suppression par erreur
• Consentement à la compétence d’un tribunal fédéral des États-Unis

Sauf si le plaignant engage une action en justice, UniLink peut rétablir le contenu après 10 à 14 jours ouvrables.

47. ASSIGNATIONS

UniLink peut divulguer les informations de l’Abonné comme l’exige une assignation DMCA ou une ordonnance du tribunal.

48. RÉSERVE DE DROITS

UniLink se réserve tous les droits de poursuivre des réclamations relatives aux atteintes survenues via son réseau.

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CONDITIONS D’UTILISATION DES SMS/TEXTOS

Dernière mise à jour : 08.07.2026

Les conditions suivantes s’appliquent aux services de SMS/textos fournis par UniLink Communications, LLC (« UniLink », « nous », « notre », « nos »). En choisissant de recevoir des SMS de UniLink, vous acceptez les conditions suivantes :

49. INSCRIPTION AUX SMS ET CONSENTEMENT

En fournissant votre numéro de téléphone mobile et en cochant la case de consentement SMS sur notre formulaire d’inscription, vous consentez expressément à recevoir des SMS/textos de UniLink Communications. Ces messages peuvent inclure :

• Notifications et alertes liées au Service
• Mises à jour du compte et informations de facturation
• Planification et confirmations de rendez-vous
• Communications d’assistance technique
• Notifications d’interruption de service

Exemple : “UniLink Communications : Ceci est un rappel que votre rendez-vous d’installation du service est prévu le [Date] à [Heure]. Répondez STOP pour vous désinscrire des SMS de UniLink Communications à tout moment.”

50. FRÉQUENCE DES MESSAGES

La fréquence des messages peut varier en fonction de l’activité de votre compte et des besoins de service. Vous pouvez recevoir jusqu’à 5 SMS par semaine liés à votre compte, à la facturation, aux rendez-vous ou à l’état du service (par exemple, lors d’une interruption de service ou de votre cycle de facturation).

51. FRAIS DE MESSAGES ET DE DONNÉES

Des frais de messages et de données peuvent s’appliquer, selon le plan tarifaire de votre opérateur. Ces frais peuvent varier selon que le message est envoyé au niveau national ou international. Veuillez contacter votre opérateur mobile pour obtenir des détails sur votre forfait de messagerie texte. UniLink n’est pas responsable des frais facturés par votre opérateur mobile.

52. INSTRUCTIONS DE DÉSINSCRIPTION

Vous pouvez vous désinscrire de la réception de SMS à tout moment en :

• Répondant STOP à tout SMS que vous recevez de notre part
• Contactant notre service client au 800-546-1730
• Nous envoyant un e-mail à info@unilinkcommunications.com

Après la désinscription, vous recevrez un message de confirmation et vous ne recevrez plus de SMS de UniLink sauf si vous vous réabonnez.

53. AIDE ET ASSISTANCE

Pour obtenir de l’aide ou de l’assistance concernant nos SMS :

• Répondez HELP à tout SMS que vous recevez de notre part
• Appelez notre service client au 800-546-1730
• Envoyez-nous un e-mail à info@unilinkcommunications.com
• Rendez-nous visite à unilinkcommunications.com/contact

54. AUCUN PARTAGE DES DONNÉES DE CONSENTEMENT SMS

Votre numéro de téléphone mobile et votre consentement d’inscription aux SMS ne seront PAS partagés avec des tiers ou des affiliés à des fins de marketing ou promotionnelles. Nous n’utiliserons votre numéro de téléphone que pour vous envoyer les communications liées au service décrites ci-dessus.

55. SMS NON REQUIS POUR LE SERVICE

Le consentement à recevoir des SMS n’est pas une condition d’achat de biens ou de services auprès de UniLink Communications. Vous pouvez refuser les communications par SMS et continuer à recevoir le service.

56. OPÉRATEURS PRIS EN CHARGE

Les SMS sont pris en charge par les principaux opérateurs américains, notamment AT&T, T-Mobile, Verizon, Sprint et d’autres opérateurs participants. Les opérateurs ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés.

57. CONFIDENTIALITÉ

Votre confidentialité est importante pour nous. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour obtenir des informations sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles, y compris votre numéro de téléphone mobile.

58. MODIFICATIONS DES CONDITIONS SMS

UniLink se réserve le droit de modifier ces conditions SMS à tout moment. Les modifications seront publiées sur notre site web. La poursuite de la participation à notre programme SMS après les modifications constitue l’acceptation des conditions mises à jour.

59. DIVULGATIONS STANDARD RELATIVES À LA MESSAGERIE

• Des frais de messages et de données peuvent s’appliquer.
• La fréquence des messages peut varier.
• Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en envoyant STOP.
• Pour obtenir de l’aide, envoyez HELP, ou consultez nos pages Politique de confidentialité et Conditions générales.

60. COORDONNÉES

Pour toute question concernant notre programme de messagerie SMS, contactez :

UniLink Communications, LLC
1 Park Plaza, Suite 940
Irvine, CA 92614
Téléphone : 800-546-1730
E-mail : info@unilinkcommunications.com

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HUD, LOGEMENT ABORDABLE ET AVENANT DE CONFORMITÉ AU LOGEMENT RÉGLEMENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT

Dernière mise à jour : 11.20.2025

APPLICABLE À :

• Propriétés assistées par HUD
• Propriétés LIHTC (crédit d’impôt pour logements à faible revenu)
• Propriétés des programmes HOME & CDBG
• Logement public, logement multifamilial, PBV, PBRA
• Homekey et autres programmes de logement abordable de l’État ou fédéraux
• Toute propriété légalement tenue de se conformer à HUD ou aux réglementations fédérales en matière de logement

Le présent avenant complète et, lorsque nécessaire, remplace les Conditions générales de service principales de UniLink Communications, LLC (« Conditions »). Le présent avenant s’applique uniquement aux Abonnés résidant dans des propriétés soumises à des réglementations fédérales, étatiques ou locales en matière de logement abordable, y compris les propriétés assistées par HUD.

Tous les autres Abonnés demeurent régis uniquement par les Conditions générales de service principales standard.

1. EXIGENCES DE NON-DISCRIMINATION ET D’ÉGALITÉ D’ACCÈS

UniLink Communications, LLC (« UniLink ») se conforme à toutes les exigences fédérales applicables en matière de non-discrimination, notamment :

• Titre VI du Civil Rights Act
• Fair Housing Act (FHA)
• Section 504 du Rehabilitation Act
• Americans with Disabilities Act (ADA)
• Age Discrimination Act de 1975
• Règle HUD relative à l’égalité d’accès
• Toute disposition supplémentaire de non-discrimination liée à une aide au logement fédérale ou étatique

UniLink ne doit pas discriminer dans la fourniture des Services en raison de la race, de la couleur, de l’origine nationale, de la religion, du sexe (y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre), de la situation familiale, de l’âge, du handicap ou de toute autre catégorie protégée.

2. EXIGENCES D’ACCESSIBILITÉ ET D’AMÉNAGEMENTS LIÉS AU HANDICAP

UniLink fournira des aménagements raisonnables et des aides auxiliaires aux Abonnés en situation de handicap conformément aux normes de l’ADA et de la Section 504. Ces aménagements incluent, sans s’y limiter :

• Assistance TTY/TDD
• Services de relais de télécommunications (TRS)
• Relevés de facturation, avis et documentation accessibles (gros caractères, audio, braille ou format numérique accessible)
• Méthodes de communication efficaces pour les personnes en situation de handicap
• Assistance pour les dispositifs d’assistance et les outils de communication

Sur demande, UniLink accepte de fournir des interactions de service client accessibles, conformes aux exigences de HUD et de l’ADA .

3. SERVICES POUR LES PERSONNES AYANT UNE MAÎTRISE LIMITÉE DE L’ANGLAIS (LEP)

Pour les propriétés soumises aux normes LEP de HUD, UniLink prendra des mesures raisonnables afin d’assurer un accès effectif aux informations essentielles relatives aux services pour les Abonnés ayant une maîtrise limitée de l’anglais. Ces mesures peuvent inclure :

• Avis essentiels relatifs aux services en plusieurs langues
• Accès à des services d’interprétation pour les échanges essentiels relatifs aux services et à la facturation
• Documents traduits lorsque requis par les réglementations de financement de HUD

Les services LEP de UniLink s’appliquent uniquement aux communications essentielles relatives aux services et non au contenu marketing optionnel.

4. PROTECTIONS DES CONSOMMATEURS POUR LES RÉSIDENTS DE LOGEMENTS ASSISTÉS PAR HUD OU DE LOGEMENTS ABORDABLES

Les résidents vivant dans des logements assistés par HUD ou des logements abordables réglementés ont droit aux protections supplémentaires suivantes :

4.1 Aucun frais de résiliation anticipée lorsque :

Les résidents peuvent résilier le service sans pénalité si :

• Ils déménagent au sein de la même propriété ;
• Ils déménagent vers une autre unité de logement assistée par HUD ou un logement abordable ;
• Un aménagement lié au handicap exige une modification ou une résiliation du service ;
• Les règles de HUD interdisent les frais de résiliation anticipée pour le programme de logement spécifique.

4.2 Aucune contrainte ni vente liée

UniLink ne peut pas conditionner la location, l’éligibilité, la recertification ou la poursuite de l’aide au logement à l’achat de services de télécommunications optionnels.

4.3 Aucune mise à niveau obligatoire

Les résidents ne peuvent pas être tenus d’acheter des mises à niveau de débit ou des services complémentaires au-delà du niveau de service groupé approuvé au niveau fédéral.

5. SERVICE INTERNET GROUPÉ DANS LES LOGEMENTS RÉGLEMENTÉS

Lorsque cela est autorisé par HUD, LIHTC ou d’autres entités compétentes, UniLink peut fournir un Internet groupé dans le cadre d’un accord-cadre avec le propriétaire de la propriété.

Les frais de service groupé peuvent être inclus dans le loyer uniquement si le programme de logement spécifique le permet.

Les résidents peuvent acheter des mises à niveau, des débits premium ou des services complémentaires directement auprès de UniLink.

Les résidents ne seront pas facturés deux fois s’ils font partie d’un plan de service groupé approuvé par le gouvernement.

Si les règles de HUD applicables à la propriété interdisent la facturation groupée et/ou si le propriétaire de la propriété n’offre pas de service groupé, alors la présente section ne s’applique pas.

6. PROPRIÉTÉ ET CONTRÔLE DU CÂBLAGE INTÉRIEUR ET DES ÉQUIPEMENTS RÉSEAU

Dans la mesure maximale permise par la FCC et les réglementations de HUD :

Tous les câblages intérieurs, fibres, câbles, panneaux de distribution, points d’accès et équipements réseau installés par UniLink demeurent la propriété de UniLink sauf interdiction légale et/ou propriété du bâtiment.

Seul UniLink peut entretenir, modifier ou accéder aux équipements appartenant à UniLink et/ou entretenus par celui-ci.

Aucun autre fournisseur, résident ou tiers ne peut utiliser ou se raccorder au câblage ou aux équipements appartenant à UniLink ou entretenus par celui-ci sans autorisation écrite.

La présente section n’interdit pas le droit légal d’un résident de :

• Choisir un fournisseur alternatif (lorsque la loi fédérale l’exige)
• Utiliser son propre routeur grand public à l’intérieur de son logement

7. DROITS EXCLUSIFS DE MARKETING (AUTORISÉS PAR LA FCC)

Lorsque cela est autorisé par le propriétaire de la propriété et permis par les règles de la FCC :

UniLink peut être le fournisseur de télécommunications exclusif autorisé à commercialiser, promouvoir ou faire de la publicité pour des services haut débit au sein des espaces locatifs, bureaux de location, halls, plateformes numériques ou supports de location.

Il s’agit uniquement d’une exclusivité de marketing et cela ne restreint pas les droits des résidents de sélectionner des fournisseurs alternatifs lorsque la loi l’exige.

8. ACCÈS AU BÂTIMENT POUR L’INSTALLATION, LA MAINTENANCE ET L’EXPLOITATION DU RÉSEAU

UniLink se voit accorder un accès raisonnable aux espaces du bâtiment nécessaires à la fourniture des services, notamment :

• Salles télécom
• Placards de câblage
• Colonnes montantes et conduits
• Armoires d’équipement
• Accès au toit (pour la distribution sans fil le cas échéant)

L’accès sera coordonné avec la gestion de la propriété et sera conforme à toutes les règles d’accès au bâtiment de HUD.

9. INTÉGRITÉ DU RÉSEAU ET PROTECTION CONTRE LES INTERFÉRENCES

Afin de protéger la fiabilité du réseau à l’échelle du bâtiment :

Les résidents, invités, prestataires et tiers ne peuvent pas :

• Installer des points d’accès non autorisés
• Déployer des réseaux maillés destinés à desservir plusieurs logements
• Interférer avec le Wi-Fi à l’échelle du bâtiment de UniLink
• Connecter tout équipement aux équipements de distribution ou au câblage de UniLink

Les routeurs grand public personnels à l’intérieur du logement sont autorisés tant qu’ils n’émettent pas au-delà du logement du résident et n’interfèrent pas avec les systèmes de UniLink.

10. PROTECTION DES INFORMATIONS DES ABONNÉS (CONFIDENTIALITÉ ALIGNÉE SUR HUD)

UniLink protégera les informations personnelles conformément à :

• les exigences de confidentialité de HUD
• les lois fédérales sur la protection des données
• les réglementations étatiques applicables en matière de confidentialité

UniLink ne divulguera pas les données des abonnés à la propriété, sauf :

• Pour la facturation groupée dans le cadre d’un accord-cadre de services valide
• Lorsque cela est requis à des fins de sécurité ou d’urgence
• Lorsque cela est légalement requis par une ordonnance du tribunal ou une réglementation
• Avec le consentement explicite de l’abonné

11. RELATION AVEC LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE PRINCIPALES

Si une disposition du présent avenant entre en conflit avec les Conditions générales de service principales de UniLink, le présent avenant de HUD prévaudra pour les résidents de logements bénéficiant d’une assistance HUD ou soumis à une réglementation gouvernementale.

Dans tous les autres cas, les Conditions générales de service principales demeurent pleinement en vigueur.