Dernière mise à jour : 01.09.2026
1. INTRODUCTION
1.1 Acceptation des conditions
1.2 Champ d’application
1.3 Modifications et avis
2. UTILISATION DES SERVICES
2.1 Utilisation résidentielle
2.2 Revente interdite
2.3 Responsabilité à l’égard des utilisateurs
2.4 Limitation de responsabilité - Service
3. CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
3.1 Autorisation de paiement automatique
3.2 Autorisation des services de paiement électronique
3.3 Notification de paiement
3.4 Révocation du paiement automatique
3.5 Mises à jour des informations du compte
3.6 Avis électroniques
3.7 Sécurité du mot de passe
3.8 Force majeure - Traitement des paiements
3.9 Frais liés aux modes de paiement
3.10 Usage personnel exclusif
3.11 Responsabilité en cas d’erreurs de paiement
3.12 Aucune extension de crédit
4. PAIEMENT PAR CHÈQUE / ACH ; ÉLÉMENTS RETOURNÉS, TRAITEMENT PAR DES TIERS
4.1 Autorisation chèque/ACH
4.2 Frais de traitement par des tiers
5. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT UNILINK COMMUNICATIONS / GARANTIE DE 30 JOURS
6. RÉDUCTIONS SUR LES FORFAITS DE SERVICES
7. PROPRIÉTÉ D’UNILINK COMMUNICATIONS
8. INTERRUPTION DE SERVICE
9. ÉQUIPEMENT
9.1 Exclusion de garanties relatives à l’équipement
9.2 Limitation de responsabilité - Équipement
9.3 Recours en cas de responsabilité liée à l’équipement
10. BIENS DE L’ABONNÉ
10.1 Accès à l’équipement de l’abonné
11. TAXES/FRAIS
11.1 Examen des taxes et frais
12. ENTRETIEN DES BIENS ET DU SERVICE D’UNILINK COMMUNICATIONS
12.1 Déplacement de l’équipement
13. ACCÈS AUX LOCAUX DE L’ABONNÉ
14. RECONNAISSANCES ET CONSENTEMENT CONCERNANT L’ENREGISTREMENT DES COMMUNICATIONS ET LES DROITS DE CONTACT
14.1 Enregistrement des communications
14.2 Consentement aux appels téléphoniques et à d’autres moyens de communication
14.3 Autres avis
14.4 Autres consentements
14.5 Adresse e-mail pour avis
15. EXIGENCE DE CONNEXION SÉCURISÉE
15.1 Suspension du service pour des raisons de sécurité
16. CESSION OU TRANSFERT
17. RÉSILIATION ET EXPIRATION
17.1 Résiliation par l’abonné
17.2 Résiliation pour faillite
17.3 Résiliation pour manquement
17.4 Obligations en cas de résiliation
17.5 Renouvellement après annulation ou résiliation
18. DROIT D’UNILINK COMMUNICATIONS D’EXERCER DES RECOURS ET OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DE L’ABONNÉ
19. DÉPÔT DE GARANTIE
20. PAIEMENT ANTICIPÉ
21. CONTENU ET SERVICES
22. TARIFS
23. FRAIS DE RETARD / DE RÉTABLISSEMENT
24. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
25. DROIT D’EFFECTUER DES VÉRIFICATIONS DE CRÉDIT
26. RÉSERVE DE DROITS D’UNILINK COMMUNICATIONS
27. INDEMNISATION
28. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
28.1 Délai de prescription d’un an
28.2 Dommages-intérêts
29. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
30. ARBITRAGE
30.1 Convention d’arbitrage
30.2 Federal Arbitration Act
30.3 Avis d’intention de recourir à l’arbitrage
30.4 Règles de l’AAA
30.5 Pouvoirs de l’arbitre
30.6 Frais d’arbitrage
30.7 Appels
30.8 Format de l’audience
30.9 Renonciation au procès devant jury
30.10 Lieu de l’audience
30.11 Mesures injonctives
30.12 Effet des conditions
30.13 Aucune action collective
30.14 Droit de retrait
30.15 Divisibilité
30.16 Renonciation au jury et renonciation aux actions collectives
30.17 Exclusions
30.18 Retrait du délai de prescription
31. FORCE MAJEURE
32. SURVIE DES CONDITIONS
33. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE (AUP)
34. OBJET DE L’AUP
35. ACTIVITÉS RÉSEAU & SYSTÈME INTERDITES
36. UTILISATION ILLÉGALE OU FRAUDULEUSE
37. SÉCURITÉ / ABUS DE RESSOURCES
38. PRATIQUES DE GESTION DU RÉSEAU
39. VIRUS & CODE MALVEILLANT
40. EXÉCUTION & VIOLATIONS
41. AUCUNE RENONCIATION
42. RÉVISIONS DE L’AUP
ATTEINTE AU DROIT D’AUTEUR / POLITIQUE DMCA
43. PROCÉDURE DE SIGNALMENT DMCA
44. RÉCLAMATIONS RELATIVES AU DROIT D’AUTEUR
45. POLITIQUE RELATIVE AUX CONTREVENANTS RÉCIDIVISTES
46. RÉTABLISSEMENT DU CONTENU (CONTRE-NOTIFICATION)
47. ASSIGNATIONS
48. RÉSERVE DE DROITS
CONDITIONS DE SERVICE SMS/TEXTOS
49. INSCRIPTION (OPT-IN) ET CONSENTEMENT SMS
50. FRÉQUENCE DES MESSAGES
51. TARIFS DES MESSAGES ET DES DONNÉES
52. INSTRUCTIONS DE DÉSINSCRIPTION (OPT-OUT)
53. AIDE ET ASSISTANCE
54. AUCUN PARTAGE DES DONNÉES DE CONSENTEMENT SMS
55. SMS NON REQUIS POUR LE SERVICE
56. OPÉRATEURS PRIS EN CHARGE
57. CONFIDENTIALITÉ
58. MODIFICATIONS DES CONDITIONS SMS
59. COORDONNÉES
HUD, LOGEMENT ABORDABLE ET AVENANT DE CONFORMITÉ RELATIF AUX LOGEMENTS RÉGLEMENTÉS PAR LE GOUVERNEMENT
APPLICABLE À :
Biens immobiliers bénéficiant d’une aide HUD
Biens immobiliers LIHTC (crédit d’impôt pour logements à faibles revenus)
Biens immobiliers des programmes HOME & CDBG
Logements publics, logements multifamiliaux, PBV, PBRA
Homekey et autres programmes de logement abordable de l’État ou fédéraux
Tout bien immobilier légalement tenu de se conformer à HUD ou à la réglementation fédérale en matière de logement
1. EXIGENCES DE NON-DISCRIMINATION ET D’ÉGALITÉ D’ACCÈS
2. EXIGENCES D’ACCESSIBILITÉ & D’AMÉNAGEMENT POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES
3. SERVICES POUR LES PERSONNES AYANT UNE MAÎTRISE LIMITÉE DE L’ANGLAIS (LEP)
4. PROTECTIONS DES CONSOMMATEURS POUR LES RÉSIDENTS DE LOGEMENTS AIDÉS PAR HUD OU DE LOGEMENTS ABORDABLES
4.1 Aucun frais de résiliation anticipée lorsque
4.2 Aucune contrainte ni vente liée
4.3 Aucune mise à niveau obligatoire
5. SERVICE INTERNET EN GROUPE DANS LES LOGEMENTS RÉGLEMENTÉS
6. PROPRIÉTÉ ET CONTRÔLE DU CÂBLAGE INTÉRIEUR ET DES ÉQUIPEMENTS RÉSEAU
7. DROITS EXCLUSIFS DE MARKETING (AUTORISÉS PAR LA FCC)
8. ACCÈS AU BÂTIMENT POUR L’INSTALLATION, LA MAINTENANCE ET L’EXPLOITATION DU RÉSEAU
9. INTÉGRITÉ DU RÉSEAU ET PROTECTION CONTRE LES INTERFÉRENCES
10. PROTECTION DES INFORMATIONS DE L’ABONNÉ (CONFIDENTIALITÉ ALIGNÉE SUR HUD)
11. RELATION AVEC LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
Les présentes Conditions de service (« Conditions ») régissent l’utilisation des services Internet, voix, vidéo, haut débit ou services connexes (« Services ») fournis par UniLink Communications, LLC, y compris toute société mère, filiale ou entité affiliée (« UniLink, » « nous », « notre », « nos »). L’utilisation des Services vaut acceptation des présentes Conditions.
Les Conditions intègrent :
Ces documents constituent ensemble les Conditions générales de service. Tout utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par ces conditions doit cesser immédiatement d’utiliser le service.
L’Abonné accepte les présentes Conditions en :
Il s’agit d’un accord juridique contraignant entre l’Abonné et UniLink.
Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des Services, aux équipements appartenant à UniLink, aux équipements gérés par UniLink et à toute personne qui utilise les Services via le compte de l’Abonné.
UniLink peut modifier les Conditions, les politiques ou les tarifs dans la mesure permise par la loi. Un avis peut être fourni par :
La poursuite de l’utilisation pendant 30 jours vaut acceptation.
Les Services sont destinés exclusivement à un usage personnel et résidentiel, sauf si UniLink autorise expressément un usage commercial par écrit.
L’Abonné ne peut pas revendre, redistribuer, partager ou étendre l’accès au réseau (filaire ou sans fil) sans l’autorisation de UniLink.
L’Abonné est responsable de toute activité se produisant sous le compte, qu’elle soit autorisée ou non.
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, UniLink Communications ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, consécutif, exemplaire, spécial, accessoire ou punitif, y compris, notamment, la perte d’emploi, la perte de résidence, la perte d’activité, la perte de revenus, la perte de profits ou la perte de clientèle, résultant de ou lié à l’utilisation, au déploiement, au fonctionnement ou à la fonctionnalité de son service.
UniLink Communications décline expressément toute responsabilité à l’égard de toute réclamation résultant de ou liée à la défaillance, à l’opérabilité, aux performances, aux défauts, à la perte ou aux dommages associés à son service.
En vous inscrivant au service de paiement automatique, l’Abonné autorise UniLink Communications à débiter électroniquement votre mode de paiement préféré chaque mois afin de régler le solde dû sur votre compte à la date d’échéance indiquée sur votre relevé de facturation mensuel. UniLink Communications continuera de débiter votre mode de paiement chaque mois sauf si vous annulez votre autorisation au moins trois (3) jours ouvrables avant la prochaine date de paiement prévue.
En utilisant les services de paiement électronique, vous :
(i) déclarez être un utilisateur légalement autorisé du mode de paiement et
(ii) autorisez UniLink Communications à conserver votre mode de paiement pour une utilisation future.
L’Abonné est responsable de s’assurer que les informations relatives au mode de paiement sont à jour et exactes en tout temps. L’Abonné doit informer UniLink Communications de tout changement de mode de paiement au moins trois (3) jours ouvrables avant la date d’échéance prévue indiquée sur votre relevé de facturation mensuel pour le mois au cours duquel vous souhaitez effectuer le changement. Si le changement est effectué après ce délai, il ne prendra effet qu’au cycle de facturation suivant pour votre relevé de facturation mensuel. Entre-temps, l’Abonné restera responsable de prendre les mesures appropriées afin de s’assurer que vos relevés de facturation mensuels sont payés à l’échéance.
UniLink Communications vous informera avant la date d’échéance du paiement. Le montant indiqué comme dû sur le relevé de facturation mensuel constituera un avis de toute variation du montant payé le mois précédent. Le solde indiqué comme dû sur l’affichage de votre relevé sera débité à la date d’échéance du paiement ou aux alentours de celle-ci.
L’Abonné a le droit de révoquer à tout moment l’accord de paiement automatique récurrent avec UniLink Communications, sauf pour les services pour lesquels le paiement automatique est requis. Toute révocation de votre autorisation de payer les montants dus via le service de paiement automatique ne prendra effet qu’après réception par UniLink Communications, et entraînera l’interruption du/des paiement(s) de facture par paiement automatique. Après l’annulation du paiement automatique, vous serez responsable de prendre les mesures appropriées chaque mois afin de payer tous les montants dus tels qu’indiqués sur votre relevé de facturation. Pour obtenir une copie de la confirmation de paiement automatique en ligne d’un Abonné pour les dossiers de l’Abonné, l’Abonné doit imprimer ou enregistrer ce document sur l’ordinateur de l’Abonné.
L’Abonné doit informer UniLink Communications de tout changement des informations du compte ou du mode de paiement. L’Abonné peut mettre à jour les informations du compte ou du mode de paiement sur UniLinkCommunications.com, ou en parlant avec l’un de nos représentants. La mise à jour de votre nouveau mode de paiement peut prendre au moins un cycle de facturation. Entre-temps, vous demeurerez seul responsable de prendre les mesures appropriées afin de vous assurer que les paiements sont effectués à l’échéance. Les services de paiement électronique sont fournis uniquement pour un usage personnel et non commercial, et il est interdit à l’Abonné d’utiliser ces services pour toute activité ou fin illégale, y compris la fraude au paiement ou le vol d’identité.
Vous acceptez que UniLink Communications puisse vous fournir des avis juridiques concernant les services de paiement électronique, les paiements effectués, ainsi que d’autres informations pertinentes ou dossiers attribuables à vos transactions de paiement. L’Abonné ne peut pas révoquer son consentement à recevoir de tels avis, dossiers ou divulgations électroniques.
Il incombe à l’Abonné de protéger la confidentialité de tout nom d’utilisateur ou mot de passe utilisé en lien avec les services de paiement électronique. L’Abonné ne doit donner accès aux services de paiement électronique à personne autre que les membres du foyer ou les utilisateurs autorisés délégués. Si l’Abonné estime que le mot de passe de l’Abonné ou tout autre moyen d’accès aux services de paiement électronique a été perdu, volé ou autrement compromis, l’Abonné doit en informer immédiatement UniLink Communications au 800-546-1730.
UniLink Communications n’assumera aucune responsabilité du fait de son incapacité à traiter ou à recevoir les paiements que l’Abonné effectue ou tente d’effectuer en utilisant les services de paiement électronique ou, autrement, à exécuter ses obligations au titre de la présente Section (3) dans l’hypothèse où des circonstances échappant au contrôle de UniLink Communications empêchent UniLink Communications de le faire ou affectent autrement la capacité de UniLink Communications à le faire.
L’Abonné est responsable de tous les frais et coûts liés au maintien d’un mode de paiement valide, y compris les frais de traitement ou les coûts annuels.
L’utilisation par l’Abonné des services de paiement électronique, que ce soit via les sites web de UniLink Communications, des systèmes de réponse vocale interactive, directement avec un représentant ou par tout autre moyen, est réservée à l’usage personnel exclusif de l’Abonné. Aucun prestataire de traitement des paiements ni aucun autre tiers ne peut utiliser les services de paiement électronique pour effectuer des paiements au nom de l’Abonné sans le consentement écrit de UniLink Communications. Toute tentative en ce sens sera considérée comme une ingérence non autorisée dans le fonctionnement prévu des services de paiement électronique et peut entraîner l’incapacité de UniLink Communications à traiter ou à accepter vos paiements.
La seule et entière responsabilité de UniLink Communications et le recours exclusif de l’abonné en cas de traitement ou de déduction d’un transfert de fonds incorrect au titre des présentes seront le remboursement des fonds transférés à tort. Afin d’éviter toute ambiguïté, la présente section (3) ne limite aucun droit impératif dont l’abonné peut bénéficier en vertu du droit applicable.
UniLink Communications n’accorde aucun crédit à un Client, Abonné ou Utilisateur. Tous les frais de services, d’équipement, d’installation ou les frais connexes doivent être payés intégralement avant l’activation ou conformément aux modalités de facturation indiquées sur la facture du client. Le défaut de paiement dans les délais peut entraîner la suspension ou la résiliation du service. Le Fournisseur de services n’a aucune obligation de continuer à fournir le service à tout client ayant un solde impayé ou en souffrance.
Si l’Abonné effectue un paiement par chèque / ACH, l’Abonné autorise UniLink Communications à percevoir ce paiement par voie électronique. L’Abonné ne peut pas amender ni modifier les présentes Conditions de service au moyen d’avenants restrictifs (tels que « payé intégralement »), de quittances, ou d’autres mentions figurant sur ou accompagnant un chèque / ACH ou tout autre mode de paiement accepté par UniLink Communications ; toute mention de ce type sera sans effet juridique. Qu’il paie par chèque, ACH, Services de paiement électronique, ou toute forme de virement électronique de fonds depuis un compte bancaire, l’Abonné autorise par les présentes UniLink Communications à percevoir par voie électronique tout montant refusé à partir du compte concerné. En outre, le Service de l’Abonné peut être suspendu et/ou résilié.
L’Abonné sera responsable de tous frais de traitement des paiements encourus lors de l’utilisation d’un tiers pour traiter les paiements de l’Abonné à UniLink Communications. Tout frais NSF s’ajoute à tous frais que l’établissement financier de l’Abonné peut facturer. En cas de rejet initial, UniLink Communications effectuera plusieurs tentatives supplémentaires d’exécuter ce paiement électronique ou autre pendant une période pouvant aller jusqu’à 30 jours suivant le refus initial. À l’issue de la période de 30 jours, s’il n’y a pas eu de paiement réussi, les Services de paiement électronique de l’Abonné seront résiliés ; en outre, le Service de l’Abonné peut également être suspendu et/ou résilié.
Sous réserve de dispositions supplémentaires pouvant s’appliquer aux retours d’équipement, les nouveaux Abonnés (ceux qui n’ont pas été clients de UniLink Communications pendant les 90 jours précédant l’abonnement) sont admissibles au remboursement/crédit de tous les niveaux de Service d’abonnement s’ils ne sont pas pleinement satisfaits du Service. Les Abonnés actuels ajoutant un nouveau niveau de Service d’abonnement sont admissibles à un remboursement/crédit uniquement pour ces Services nouvellement ajoutés qui n’ont pas été reçus au cours des 90 jours précédents. Ce remboursement est valable pour les clients qui paient leur premier mois de Services d’abonnement mensuels récurrents nouveaux ou améliorés. Les autres achats d’abonnement non récurrents ne sont pas remboursables. L’Abonné est limité à un remboursement ou crédit par foyer pour un maximum de 30 jours de Service. Les remboursements/crédits seront accordés uniquement lorsque la demande d’annulation du Service est reçue par UniLink Communications dans les 45 jours suivant le Début de facturation (30 jours à compter du Début de facturation, plus un délai de grâce de 15 jours). Tout Équipement associé au nouvel abonnement doit être retourné avant la libération du remboursement/crédit. Toutes taxes d’État, redevances de franchise et autres frais ou charges pouvant s’appliquer sont à la charge de l’Abonné et ne seront pas remboursés ni crédités. D’autres restrictions selon toute offre s’appliquent.
UniLink Communications se réserve le droit d’offrir, et l’Abonné peut choisir de s’abonner, à une combinaison de Services pour laquelle une réduction de forfait s’applique (« Services groupés »). Dans le cas où l’Abonné résilie tout composant de Service de ces Services groupés ou si UniLink Communications résilie ce composant de Service en raison du manquement de l’Abonné à respecter les Conditions de service, UniLink Communications se réserve le droit de rétablir la tarification du/des Service(s) restant(s) au prix applicable non remisé pour ce(s) Service(s).
Tout équipement fourni par UniLink Communications distribué à et/ou installé pour utilisation dans le(s) lieu(x) de service de l’Abonné par ou pour le compte de UniLink Communications (« Équipement ») demeure la propriété de UniLink Communications, à l’exception de « l’infrastructure de câblage et de câblage interne » telle que définie à 47 C.F.R.§76.804 (« Câblage ») et à l’exclusion de certains Appareils achetés par l’Abonné que l’Abonné a achetés auprès de UniLink Communications en pleine propriété ou dans le cadre d’un contrat de paiement échelonné ou de tout autre appareil dont UniLink Communications a transféré la propriété à l’Abonné (p. ex., modems, appareils de streaming ou edge ; collectivement, « Appareils transférés »). L’Équipement et le Câblage installés à l’adresse de l’Abonné sont destinés à rester à l’adresse de l’Abonné et ne doivent pas être utilisés ni déplacés hors de ces locaux sans l’autorisation de UniLink Communications. L’Abonné doit retourner tout l’Équipement lors du remplacement d’usage ou de la résiliation du Service. Le défaut de le faire entraînera des frais à déterminer conformément au barème de frais alors en vigueur de UniLink Communications pour l’Équipement non retourné, montant exigible immédiatement. L’Abonné accepte de payer ces frais que l’Équipement soit perdu (par vol ou autrement), endommagé ou détruit.
Tous les Services fournis ne constituent pas une « Connectivité critique pour la mission » et sont fournis « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ ». En aucun cas UniLink Communications ne sera responsable de toute défaillance ou interruption de Service, y compris, sans limitation, celles résultant en partie ou en totalité de circonstances échappant au contrôle raisonnable de UniLink Communications. Dans la mesure permise par la loi applicable, UniLink Communications peut accorder un crédit au titre des frais d’abonnement mensuels récurrents de l’Abonné pour les interruptions de Services admissibles.
À l’exclusion de certains Appareils achetés par l’Abonné vendus par UniLink Communications pour lesquels des modalités distinctes peuvent s’appliquer aux Appareils transférés, UniLink Communications réparera et/ou remplacera l’Équipement endommagé ou défectueux, le cas échéant, tant que ce dommage ou défaut n’a pas été causé par une mauvaise utilisation ou d’autres opérations ou manipulations inappropriées par l’Abonné. UniLink Communications aura le droit de présumer une mauvaise utilisation ou d’autres opérations ou manipulations inappropriées par l’Abonné dans le cas où l’Abonné demande une réparation ou un remplacement plus de deux fois sur une période de douze (12) mois, ou plus de trois fois sur une période de vingt-quatre (24) mois, et n’aura aucune obligation d’exécuter une telle réparation ou un tel remplacement. UniLink Communications n’est pas responsable de l’entretien, de la réparation ou de l’utilisabilité de l’équipement fourni par l’Abonné, y compris, sans s’y limiter, les appareils connectés, appareils mobiles, téléphones résidentiels, ordinateurs, modems, téléviseurs, routeurs, appareils de streaming vidéo, Appareils achetés par l’Abonné, Appareils transférés, ou tout autre équipement connexe fourni par l’Abonné. Des frais de service peuvent être imposés lors de l’envoi d’un technicien s’il y a des dommages à l’Équipement dus à une utilisation négligente ou abusive ou si aucune défaillance n’est constatée dans le système ou l’Équipement de UniLink Communications. UniLink Communications n’offre aucune garantie, concernant l’Équipement ou le Service fourni par UniLink Communications ou concernant la compatibilité du Service ou de l’Équipement avec tout équipement fourni par l’Abonné.
Tout équipement, câblage, appareils achetés par l’abonné et appareils transférés sont fournis « en l’état », sauf disposition contraire interdite ou restreinte par la loi applicable, et UniLink Communications décline par les présentes expressément toute garantie expresse ou implicite, y compris, sans limitation, toute garantie implicite de qualité marchande, de non-contrefaçon, de titre et d’adéquation à un usage particulier.
To the fullest extent permitted under applicable law, UniLink Communications ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, consécutif, exemplaire, spécial, accessoire ou punitif (y compris, sans limitation, la perte d’emploi, la perte de résidence, la perte d’activité, de revenus, de profits ou de clientèle) résultant de l’utilisation, du déploiement et/ou de la fonctionnalité de ses équipements, câblages et appareils achetés par l’abonné, ou des appareils cédés. UniLink Communications décline par les présentes toute réclamation, quelle qu’elle soit, résultant de ou associée à la défaillance, à l’opérabilité, aux performances, aux défauts ou à la perte, ainsi qu’à toute responsabilité ou à tout dommage résultant de l’utilisation d’appareils achetés par l’abonné ou d’appareils cédés, lesquels demeureront en tout état de cause des questions exclusivement entre l’abonné et le fabricant de ces appareils.
L’unique obligation de UniLink Communications et l’unique recours de l’Abonné à l’égard de toute responsabilité ou de tout dommage causé par l’utilisation ou le déploiement par l’Abonné de l’Équipement ou du Câblage sera un remboursement des frais payés par l’Abonné pour cet Équipement au titre du mois/cycle de facturation précédent.
UniLink Communications n’assume aucune responsabilité et n’aura aucune responsabilité quant à l’état ou à la réparation de tout Appareil Acheté par l’Abonné, Appareil Cédé, ou équipement/logiciel fourni par l’Abonné. L’Abonné est responsable de la réparation et de l’entretien des Appareils Achetés par l’Abonné, des Appareils Cédés, et de tout autre équipement/logiciel fourni par l’Abonné. UniLink Communications n’est pas responsable et ne saurait être tenue responsable de toute perte ou altération du Service de UniLink Communications due, en tout ou en partie, à un dysfonctionnement, un défaut ou à toute autre cause imputable aux Appareils Achetés par l’Abonné, aux Appareils Cédés, ou à l’équipement/logiciel fourni par l’Abonné.
Nonobstant toute disposition contraire, l’Abonné accepte d’accorder à UniLink Communications et à nos agents le droit :
(a) d’installer du matériel dans,
(b) d’envoyer des téléchargements de logiciels vers, et
(c) d’installer, d’accéder, de configurer, d’entretenir, d’inspecter ou de mettre à niveau les Appareils Achetés par l’Abonné, les Appareils Cédés, ou tout autre équipement fourni par l’Abonné dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.
L’Abonné garantit que l’Abonné est soit le propriétaire de cet équipement, soit que l’Abonné a l’autorité pour donner à UniLink Communications l’accès à celui-ci.
L’Abonné accepte de payer toutes taxes et tous frais locaux, étatiques ou fédéraux imposés ou prélevés sur ou à l’égard des Services, de l’Équipement, du Câblage, des Appareils Achetés par l’Abonné, des Appareils Cédés, ou des frais d’installation ou de service encourus à l’égard de ceux-ci (y compris les frais de franchise).
En ce qui concerne les frais et taxes, y compris les frais de franchise, imposés par les autorités gouvernementales et réglementaires compétentes, UniLink Communications examinera le montant qu’elle perçoit au titre de ces frais et taxes sur une base trimestrielle et annuelle. Dans l’éventualité où UniLink Communications détermine qu’elle a perçu des frais et/ou taxes excédant les sommes dues aux autorités gouvernementales et réglementaires, UniLink Communications commencera à rembourser ces frais et taxes excédentaires aux abonnés actuels dans les 15 mois suivant la fin de chaque année civile. Veuillez noter que, en vertu de la loi, dans certains cas, l’Abonné peut se voir facturer des taxes et frais se rapportant à des périodes antérieures au début de la réception des Services par l’Abonné. Toutefois, en vertu de la loi, UniLink Communications ne facturera pas à l’Abonné ces frais plus de 4 ans après l’année au cours de laquelle ils ont été encourus par UniLink Communications. Les frais de franchise résultant d’un audit par l’autorité de franchise compétente sont encourus au moment où ces frais sont évalués.
L’Abonné accepte que ni l’Abonné ni toute autre personne (à l’exception du personnel autorisé de UniLink Communications) ne :
(a) ouvre, altère, entretienne ou apporte des modifications à l’Équipement ou au Câblage ; ni
(b) ne retire ou ne déplace tout Équipement ou Câblage de l’adresse de service de l’installation initiale.
Toute modification, altération, retrait, ou l’utilisation de l’Équipement ou du Câblage permettant la réception des Services sans autorisation ou la réception des Services sur un nombre non autorisé de prises, ou dans des emplacements non autorisés, constitue un vol de Service et est interdit.
Nonobstant ce qui précède, sur réception d’une demande de l’Abonné, UniLink Communications déplacera l’Équipement pour l’Abonné au sein du domicile de l’Abonné à une date convenue d’un commun accord par UniLink Communications et l’Abonné. L’Abonné peut se voir facturer des frais pour ce déplacement et doit consulter un barème actuel des tarifs et frais de UniLink Communications avant de demander un tel déplacement. Si l’Abonné déménage en dehors de la zone de service de UniLink Communications, l’Abonné devra notifier à UniLink Communications que les présentes Conditions de service seront résiliées et que les dispositions de l’Article 16 s’appliqueront à cette résiliation.
L’Abonné autorise UniLink Communications et ses employés, agents, sous-traitants et représentants à accéder et à entrer autrement dans les locaux de l’Abonné afin d’installer, d’inspecter, d’entretenir et/ou de réparer l’Équipement ou le Câblage et, à la résiliation du Service, à retirer l’Équipement des locaux. Le fait que UniLink Communications ne retire pas son Équipement ne sera pas réputé constituer un abandon de celui-ci. Si l’installation et l’entretien du Service sont demandés dans des locaux qui, à la seule discrétion de UniLink Communications, sont ou peuvent devenir dangereux ou périlleux pour nos employés, le public ou les biens, UniLink Communications peut refuser d’installer et d’entretenir un tel Service.
L’Abonné reconnaît et accepte que toutes les communications entre l’Abonné et UniLink Communications peuvent être enregistrées ou surveillées par UniLink Communications à des fins d’assurance qualité ou à d’autres fins, sous réserve du droit applicable.
L’Abonné accepte que UniLink Communications (ou des personnes agissant pour le compte de UniLink Communications) puisse utiliser un système de numérotation automatisée et/ou une voix préenregistrée pour appeler, envoyer des SMS ou des e-mails à tout numéro de téléphone fixe ou mobile ou à toute adresse e-mail que l’Abonné fournit à UniLink Communications à toute fin non promotionnelle liée au compte, d’information, ou liée au Service, notamment, sans limitation, le recouvrement et la facturation, la planification de rendez-vous ou les confirmations, les alertes de service, les problèmes de sécurité ou de réseau, ou les violations pour fraude. Sous réserve de toute limitation prévue par le droit applicable, l’Abonné ne peut pas se désinscrire de ces communications ni révoquer son consentement à les recevoir.
L’Abonné autorise UniLink Communications à fournir d’autres avis en utilisant toute méthode que UniLink Communications juge appropriée, y compris par des moyens électroniques (par exemple, e-mail ou publication en ligne).
UniLink Communications peut vous demander de fournir d’autres consentements ou autorisations, y compris par des moyens électroniques, par e-mail ou via votre équipement (pour demander des informations concernant les produits d’un annonceur ou pour « adhérer » à une étude de consommateurs), et UniLink Communications est en droit de présumer que tout consentement ou toute autorisation que UniLink Communications reçoit par l’intermédiaire des Services ou depuis votre emplacement a été autorisé(e) par vous.
À la demande de UniLink Communications, l’Abonné fournira à UniLink Communications une adresse e-mail actuelle que l’Abonné consulte régulièrement afin que UniLink Communications puisse fournir des avis et des communications à l’Abonné à cette adresse. Le droit de UniLink Communications de contacter l’Abonné tel que décrit dans le présent Article survit à la résiliation des présentes Conditions de service.
Without abrogating or otherwise limiting Subscriber's separate obligations to secure Subscriber's account and equipment under these Terms of Service, UniLink Communications shall have the right to implement reasonable measures necessary to track, manage, and/or ensure the security of its network facilities, the video, voice over IP, and/or Internet signals UniLink Communications transmits or receives, and the connection between any device or application used by Subscriber, members of Subscriber's household, Subscriber's guests, or any third parties and UniLink Communications equipment, system, or other network facilities (whether by physical, WiFi, wireless, software, or other means of connection), including without limitation authentication, access security, or other processes and means.
Sans limiter tout autre droit que UniLink Communications peut avoir en vertu des Conditions de service, UniLink Communications aura le droit de suspendre, geler ou autrement cesser le Service ou l’accès au réseau dans le cas et dans la mesure nécessaires pour répondre à toute préoccupation relative au réseau ou à la sécurité pouvant survenir en lien avec l’activité sur ou via, des conditions découlant de ou causées par l’utilisation, la disponibilité de, ou l’accès permis à ou via le Service de l’Abonné, le lieu de Service, l’équipement ou le compte.
Les présentes Conditions de service ainsi que les Services et/ou l’Équipement fournis par UniLink Communications ne sont pas cessibles ni autrement transférables par l’Abonné, sans autorisation écrite spécifique de UniLink Communications.
Sauf résiliation autrement, les présentes Conditions de service seront automatiquement renouvelées sur une base mensuelle. L’Abonné reconnaît qu’à l’occasion d’un tel renouvellement, tous les tarifs sont susceptibles d’être modifiés conformément aux présentes Conditions de service et dans la mesure permise par la loi applicable. Pour résilier tout Service récurrent, les Abonnés doivent appeler 800-546-1730 et fournir un avis de résiliation écrit sur support papier et/ou électronique à UniLink Communications, remis à 1 Park Plaza, Suite 940, Irvine, CA 92614 ou envoyé par courriel à info@unilinkcommunications.com et, en tout état de cause, toute résiliation demandée par l’Abonné ne prendra pas effet avant la date à laquelle UniLink Communications reçoit une telle demande. Avant de procéder à une telle résiliation ou à toute autre modification du compte, nous vérifierons et authentifierons votre identité, confirmerons que vous êtes autorisé à demander de telles modifications, et confirmerons votre choix de ces modifications. Les avis doivent inclure le nom complet de l’Abonné, le nom / l’identifiant de l’immeuble, le numéro d’unité, le numéro de téléphone, l’adresse courriel et le motif de la résiliation.
UniLink Communications aura le droit de résilier immédiatement les présentes Conditions de service dans le cas où l’Abonné effectue une cession au bénéfice des créanciers, ou qu’une requête volontaire ou involontaire est déposée par ou contre l’Abonné en vertu de toute loi ayant pour objet l’adjudication de l’Abonné en tant que failli ou la réorganisation de l’Abonné.
En cas de manquement de l’Abonné aux présentes Conditions de service, de défaut de l’Abonné de respecter les tarifs, règles et règlements de UniLink Communications, de défaut de l’Abonné de fournir et de maintenir des informations d’inscription exactes, ou de toute activité illégale de l’Abonné utilisant tout Service, les présentes Conditions de service peuvent, au choix de UniLink Communications, être résiliées et l’Équipement retiré. Le défaut de UniLink Communications de retirer cet Équipement ne sera pas réputé constituer un abandon de celui-ci. L’Abonné paiera des frais raisonnables de recouvrement et/ou des honoraires d’avocat à UniLink Communications dans le cas où UniLink Communications, à sa seule discrétion, juge nécessaire d’assurer le recouvrement ou de préserver et protéger ses droits en vertu des présentes Conditions de service.
UniLink Communications peut résilier les présentes Conditions de service ou UniLink Communications peut rejeter une demande ou bloquer l’accès à ou l’utilisation de tout composant de tout Service pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, si :
(a) L’Abonné viole les présentes Conditions de service, tel que déterminé exclusivement par UniLink Communications.
(b) Les informations requises dans le processus de demande sont ou deviennent incorrectes, absentes ou incomplètes.
(c) L’Abonné a menacé ou harcelé tout employé, agent, entrepreneur ou représentant de UniLink Communications (p. ex., par un langage abusif, des menaces physiques, etc.).
(d) Le mode de paiement de l’Abonné ne permet pas d’indemniser UniLink Communications; ou
(e) Le montant de l’assistance technique devant être fournie à l’Abonné est excessif, tel que déterminé à la seule discrétion de UniLink Communications.
L’Abonné convient en outre qu’en cas de résiliation conformément aux sous-sections (b) ou (c), UniLink Communications n’aura aucune responsabilité envers l’Abonné.
L’Abonné convient qu’à la résiliation des présentes Conditions de service :
(a) L’Abonné paiera UniLink Communications en totalité pour les Services et l’Équipement jusqu’à la fin de la période de service d’abonnement mensuel alors en cours.
(b) L’Abonné retournera rapidement tout l’Équipement à UniLink Communications. Dans le cas où l’Abonné ne retourne pas tout Équipement dans les dix (10) jours suivant la résiliation, l’Abonné sera redevable envers UniLink Communications conformément au barème de frais alors en vigueur de UniLink Communications pour l’Équipement non retourné.
L’Abonné reconnaît et convient qu’en cas de renouvellement après annulation ou résiliation d’un Service, l’Abonné sera soumis aux tarifs, garanties et Conditions de service en vigueur au moment d’un tel renouvellement.
Si l’Abonné manque aux présentes Conditions de service, UniLink Communications a le droit de demander une indemnisation à l’Abonné pour ce manquement par voie d’arbitrage ou, si l’Abonné s’est retiré de la disposition d’arbitrage des présentes Conditions de service ou si nous sollicitons une ordonnance vous enjoignant de faire ou de vous abstenir de faire quelque chose, devant un tribunal. En outre, si toute personne ou entité présente une réclamation contre UniLink Communications découlant de la relation de l’Abonné avec UniLink Communications, des Services fournis à l’Abonné, des Conditions de service, ou du manquement de l’Abonné à celles-ci ou de son défaut de s’y conformer, l’Abonné indemnisera, défendra (au choix exclusif de UniLink Communications), et dégagera UniLink Communications de toute responsabilité et remboursera UniLink Communications pour toute perte que UniLink Communications pourrait subir, y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocat, résultant d’une telle réclamation. Les responsabilités de l’Abonné au titre de la présente Section couvrent tout litige, qu’il découle d’un contrat, d’un délit (par exemple, une réclamation pour négligence ou responsabilité du fait des produits), d’une violation de la loi ou d’un règlement, ou de toute autre théorie juridique.
Tout dépôt de garantie exigé de l’Abonné pour l’Équipement ou le Service de UniLink Communications sera dû et payable à la première facture mensuelle. Ces dépôts de garantie seront retournés à l’Abonné dans les soixante (60) jours suivant la résiliation du Service de UniLink Communications, à condition que tous les montants dus sur le compte de l’Abonné aient été payés et que l’Abonné ait retourné l’Équipement sans dommage. Si UniLink Communications détient un dépôt sur le compte de l’Abonné, UniLink Communications a le droit d’appliquer le montant déposé à tout solde impayé ou insuffisance de paiement.
Advance payment peut être exigé dans certaines circonstances, y compris, sans s’y limiter, lorsque des conditions spécifiques de l’offre de Service l’exigent, lorsque les Abonnés ne sont pas en mesure ou ne souhaitent pas fournir des informations permettant d’établir leur solvabilité, ou lorsqu’ils ont une cote de crédit insatisfaisante. Le paiement anticipé sera égal aux frais d’installation applicables et à un mois de frais récurrents, hors taxes, frais et surtaxes. Le paiement anticipé apparaîtra comme un crédit et sera appliqué à la première facture mensuelle. UniLink Communications se réserve le droit de refuser le Service si l’Abonné ne satisfait pas aux exigences de crédit standard. Après l’établissement du Service, l’Abonné sera responsable du paiement de tous les frais applicables, y compris les taxes, frais et surtaxes, afin d’éviter l’interruption du Service.
Tous les Services sont susceptibles d’être modifiés conformément au droit applicable et aux présentes Conditions de service.
Tous les tarifs sont susceptibles d’être modifiés dans la mesure permise par le droit applicable et les présentes Conditions de service.
Si le compte de l’Abonné est en souffrance et que le paiement n’a pas été reçu à la date d’échéance indiquée sur le relevé de facturation, l’Abonné peut se voir facturer des frais de retard applicables, en plus du solde impayé de l’Abonné, au tarif alors en vigueur de UniLink Communications. Si le compte de l’Abonné demeure impayé après la date d’échéance, les Services de l’Abonné peuvent être suspendus ou déconnectés. En cas de déconnexion pour non-paiement, l’Abonné peut être tenu de payer l’intégralité du solde impayé, les frais de retard et des frais supplémentaires de rétablissement avant que les Services puissent être rétablis. L’Abonné peut éviter d’encourir des frais de retard / de rétablissement en payant sa facture mensuelle à la date d’échéance indiquée sur le relevé de facturation. Les frais de retard / de rétablissement facturés ne sont pas considérés comme des intérêts, des frais de service de crédit, des frais financiers ou des pénalités.
UniLink Communications n’assume aucune responsabilité pour tout programme, services, contenu ou information distribués sur ou via les Services, et UniLink Communications décline expressément toute responsabilité ou obligation au titre de l’utilisation par l’Abonné de ceux-ci. En outre, UniLink Communications ne sera pas responsable des produits, marchandises ou prix promus ou achetés via l’utilisation des Services.
L’Abonné autorise UniLink Communications à effectuer des vérifications et à recevoir des informations concernant les antécédents de crédit de l’Abonné, y compris le rapport de crédit de l’Abonné, auprès de tiers, à consigner ces informations dans le dossier de l’Abonné, et à divulguer ces informations concernant l’Abonné à des tiers appropriés à des fins commerciales raisonnables.
UniLink Communications se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de résilier le Service à toute personne, à tout moment, pour toute raison non interdite par la loi. Lorsque cela est possible, UniLink Communications fournira un préavis raisonnable au regard des circonstances avant de suspendre ou de résilier le Service d’un Abonné existant, et UniLink Communications fournira tout préavis de suspension ou de résiliation requis par la loi.
L’Abonné accepte de défendre, d’indemniser et de tenir UniLink Communications, y compris ses dirigeants, administrateurs, employés, sociétés affiliées, filiales et agents autorisés (individuellement et collectivement, les « UniLink Communications Indemnitees »), indemnes de et contre toute demande, réclamation, action, jugement, dépense (y compris, sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocat ou de témoin), perte, dommage ou destruction de biens personnels, immobiliers ou de propriété intellectuelle, blessure corporelle ou décès de toute personne, et autres responsabilités découlant de :
(a) L’installation, l’exploitation, la fourniture ou toute autre utilisation des Services et/ou Équipements de UniLink Communications ;
(b) Toute violation des Conditions de service, de la Politique d’utilisation acceptable, ou d’autres politiques ou exigences publiées de UniLink Communications ;
(c) La négligence, la faute intentionnelle, la violation des droits d’un tiers, ou le non-respect du droit applicable par (i) l’Abonné, (ii) les membres du foyer de l’Abonné, ou (iii) les invités de l’Abonné, ou (iv) toute autre personne utilisant les Services fournis à l’Abonné ;
(d) La diffamation ou la calomnie résultant de toute utilisation des Services par (i) l’Abonné, (ii) les membres du foyer de l’Abonné, (iii) les invités de l’Abonné, ou (iv) toute autre personne utilisant les Services fournis à l’Abonné ;
(e) La contrefaçon ou l’appropriation illicite de tout brevet, droit d’auteur, marque, nom commercial, marque de service, secret commercial, ou autres droits de propriété intellectuelle (que ce soit par transmission de matériel ou autrement) par (i) l’Abonné, (ii) les membres du foyer de l’Abonné, (iii) les invités de l’Abonné, ou (iv) toute autre personne utilisant les Services fournis à l’Abonné, y compris celle résultant de la combinaison de l’utilisation par l’Abonné du/des Service(s) concerné(s) avec des installations, équipements ou services fournis ou utilisés par l’Abonné ou obtenus auprès de tiers ;
(f) L’utilisation ou l’accès non autorisé, illégal ou frauduleux aux Services, sauf disposition contraire du droit applicable ; et
(g) Toute atteinte ou violation du droit à la vie privée de toute personne ou de toutes personnes, causée ou prétendument causée, directement ou indirectement, par l’installation, l’exploitation, le défaut d’exploitation, l’entretien, le retrait, la présence, l’état ou l’utilisation des fonctionnalités de service 911 ou E-911 et de l’équipement associé, ou par l’utilisation de tout Service vocal fourni par UniLink Communications en lien avec le service 911 ou E-911, y compris, sans s’y limiter, le numéro de téléphone, l’adresse ou le nom associés au téléphone utilisé par les personnes accédant au service 911 ou E-911 en vertu des présentes, et/ou ce qui découle de la négligence ou d’un autre acte fautif de (i) l’Abonné,(ii) les membres du foyer de l’Abonné, (iii) les invités de l’Abonné, ou (ii) toute autre personne utilisant les Services fournis à l’Abonné.
Les obligations de défense et d’indemnisation qui précèdent excluent les dommages dans la mesure où ils sont causés par la négligence grave ou la faute intentionnelle des UniLink Communications Indemnitees. L’Abonné accepte que les UniLink Communications Indemnitees ne soient pas responsables de tout dommage ou responsabilité résultant de la perte des Services (qu’il s’agisse d’Internet, de Câble, de Voix ou d’autres Services), et l’Abonné ne formulera aucune réclamation ni n’entreprendra aucune action contre les UniLink Communications Indemnitees pour perte de Service. L’Abonné sera seul responsable de tout dommage ou perte de l’Équipement de UniLink Communications, sauf si ce dommage ou cette perte est causé exclusivement par la négligence ou la faute intentionnelle des UniLink Communications Indemnitees.
LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE DANS LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUE À TOUS ACTES, OMISSIONS ET NÉGLIGENCE D’UNILINK COMMUNICATIONS ET DE SES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS, AGENTS ET FOURNISSEURS (AINSI QUE DE CHACUN DE LEURS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, ENTREPRENEURS OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS).
SAUF EXIGENCE CONTRAIRE DU DROIT APPLICABLE, TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONTRE UNILINK COMMUNICATIONS DOIT ÊTRE INTRODUITE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN À COMPTER DE LA NAISSANCE DE LA RÉCLAMATION. SI L’ABONNÉ N’INTRODUIT PAS DE RÉCLAMATION DANS CE DÉLAI, L’ABONNÉ EST FORCLOS D’INTRODUIRE UNE TELLE RÉCLAMATION, ET UNILINK COMMUNICATIONS N’AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE LADITE RÉCLAMATION.
TOUTEFOIS, DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS UNILINK COMMUNICATIONS NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES DÉCOULANT DU SERVICE OU EN LIEN AVEC CELUI-CI, OU DE TOUT ACTE OU OMISSION Y AFFÉRENT, Y COMPRIS TOUT ACTE OU OMISSION DE PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS OU DE TOUT FABRICANT D’APPAREILS ACHETÉS PAR L’ABONNÉ OU D’APPAREILS FOURNIS, D’AGENTS OU DE SOUS-TRAITANTS D’UNILINK COMMUNICATIONS, OU RELATIFS À TOUT SERVICE FOURNI, QUE CETTE RÉCLAMATION SOIT FONDÉE SUR UNE VIOLATION DE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUELLES QUE SOIENT LES CAUSES DE CETTE PERTE OU DE CES DOMMAGES OU LE FAIT QUE TOUT AUTRE RECOURS PRÉVU AUX PRÉSENTES ÉCHOUE. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ D’UNILINK COMMUNICATIONS ET LE RECOURS EXCLUSIF DU CLIENT EN CE QUI CONCERNE L’UTILISATION DES SERVICES OU TOUT MANQUEMENT D’UNILINK COMMUNICATIONS À TOUTE OBLIGATION QU’UNILINK COMMUNICATIONS POURRAIT AVOIR AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE OU DE LA LOI APPLICABLE, SE LIMITERONT À LA FACULTÉ POUR LE CLIENT DE RÉSILIER LE SERVICE OU D’OBTENIR LE REMPLACEMENT OU LA RÉPARATION DE TOUT ÉQUIPEMENT DÉFECTUEUX FOURNI PAR UNILINK COMMUNICATIONS. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ D’UNILINK COMMUNICATIONS ENVERS LE CLIENT POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE NE DÉPASSERA LE MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT AU COURS DE LA PÉRIODE DE TRENTE (30) JOURS PRÉCÉDENTE. DANS LES JURIDICTIONS QUI N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, LA RESPONSABILITÉ D’UNILINK COMMUNICATIONS SERA LIMITÉE DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI.
L’ABONNÉ ACCEPTE ÉGALEMENT QU’IL NE SERA PAS AUTORISÉ À INTRODUIRE QUELQUE RÉCLAMATION QUE CE SOIT CONTRE UNILINK COMMUNICATIONS RÉSULTANT EN TOUT OU EN PARTIE DU DÉFAUT DE L’ABONNÉ DE SE CONFORMER AUX PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE.
LA PRÉSENTE SECTION SURVIVRA À LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE.
UniLink Communications fournira à l’Abonné une copie de sa Politique de confidentialité au moment où UniLink Communications fournit le Service à l’Abonné, puis annuellement, ou autrement si la loi l’exige. L’Abonné peut consulter la version la plus récente de notre Politique de confidentialité en se rendant à www.UniLinkCommunications.com. L’Abonné assume l’entière responsabilité de tous les risques en matière de confidentialité, de sécurité et autres associés à la communication d’informations personnellement identifiables à des tiers via le Service. Dans la mesure où UniLink Communications est expressément tenue de le faire en vertu de la loi applicable, UniLink Communications avisera l’Abonné d’une violation de la sécurité de certaines informations personnellement identifiables concernant l’Abonné. L’Abonné accepte que UniLink Communications puisse collecter et divulguer des informations concernant l’Abonné et l’utilisation du Service par l’Abonné de la manière et aux fins énoncées aux présentes et dans la Politique de confidentialité de UniLink Communications. Afin de protéger la confidentialité des informations du compte de l’Abonné, UniLink Communications peut exiger que l’Abonné utilise un code de sécurité ou une autre méthode, en plus du nom d’utilisateur et du mot de passe, afin de confirmer l’identité de l’Abonné lorsqu’il demande ou accède autrement aux informations du compte ou lorsqu’il apporte des modifications au Service de l’Abonné par l’intermédiaire des représentants du service à la clientèle de UniLink Communications. L’Abonné peut également choisir de désigner un utilisateur autorisé du compte de l’Abonné (un « Utilisateur autorisé »), qui pourra accéder aux informations du compte de l’Abonné ou les modifier, et mettre à jour et/ou apporter des modifications au Service. Une fois établi, un Utilisateur autorisé devra authentifier son identité de la même manière conformément aux politiques de UniLink Communications.
Les dispositions suivantes sont importantes en ce qui concerne l’accord entre l’Abonné et UniLink Communications relatif aux Services de UniLink Communications, tel que constaté par les présentes Conditions de service.
VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT AFIN DE VOUS ASSURER QUE L’ABONNÉ COMPREND CHAQUE DISPOSITION. Les présentes Conditions de service exigent le recours à l’arbitrage pour résoudre les différends et limitent par ailleurs les recours dont dispose l’Abonné en cas de différend.
UniLink Communications et l’Abonné conviennent de soumettre à l’arbitrage les différends et réclamations découlant des présentes Conditions de service, des Services, de l’Équipement, ou de la commercialisation des Services que l’Abonné a reçus de UniLink Communications, ou s’y rapportant. Nonobstant ce qui précède, l’une ou l’autre partie peut intenter une action individuelle sur toute question ou tout sujet devant le tribunal des petites créances.
LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE CONSTATENT UNE TRANSACTION DE COMMERCE INTERÉTATIQUE. LE FEDERAL ARBITRATION ACT RÉGIT L’INTERPRÉTATION ET L’EXÉCUTION DE CES DISPOSITIONS D’ARBITRAGE.
Une partie qui entend demander l’arbitrage doit d’abord envoyer à l’autre un avis écrit d’intention de recourir à l’arbitrage, intitulé « Notice of Intent to Arbitrate » (« Avis »). L’Avis adressé à UniLink Communications doit être envoyé à : General Counsel, Litigation, UniLink Communications, 1 Park Plaza, Suite 950, Irvine, CA. 92614. L’Avis doit : (1) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du différend ; et (ii) indiquer la réparation spécifique demandée. Si nous ne parvenons pas à un accord pour résoudre la réclamation dans les 30 jours suivant la réception de l’Avis, l’Abonné ou UniLink Communications peut engager une procédure d’arbitrage en vertu des présentes Conditions de service.
L’arbitrage sera régi par les Consumer Arbitration Rules (collectivement, les « Règles de l’AAA ») de l’American Arbitration Association (« AAA »), telles que modifiées par les présentes Conditions de service, et l’arbitrage sera administré par l’AAA. Les Règles de l’AAA et les informations relatives aux frais sont disponibles à l’adresse « www.adr.org, » en appelant l’AAA au 1-800-778-7879, ou en écrivant à l’adresse de notification d’arbitrage.
L’arbitre aura compétence exclusive pour trancher tout différend relatif à l’interprétation, l’applicabilité, la portée ou le caractère exécutoire des présentes dispositions d’arbitrage et des présentes Conditions de service.
UNILINK COMMUNICATIONS PRENDRA EN CHARGE LE COÛT DE TOUS FRAIS DE DÉPÔT D’ARBITRAGE ET DES HONORAIRES DE L’ARBITRE EXIGÉS PAR LES RÈGLES DE L’AAA OU AUTREMENT, DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE L’EXIGE AFIN DE RENDRE CES DISPOSITIONS D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRES.
Si la sentence arbitrale dépasse 75 000 $, l’une ou l’autre partie peut interjeter appel de cette sentence devant un panel de trois arbitres administré par l’AAA et sélectionné conformément aux Règles de l’AAA, en déposant un avis d’appel écrit dans les 30 jours suivant la date d’inscription de la sentence arbitrale. La partie appelante doit fournir à l’autre partie une copie de cet appel simultanément à la transmission de l’avis d’appel à l’AAA. Le panel de trois arbitres doit rendre sa décision dans les 120 jours suivant la date de l’avis d’appel de la partie appelante. La décision du panel de trois arbitres sera définitive et contraignante, sous réserve de tout droit d’appel pouvant exister en vertu du Federal Arbitration Act.
Les parties peuvent convenir que l’arbitrage sera conduit uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre, par une audience téléphonique, ou par une audience en personne conformément aux règles de l’AAA.
L’ABONNÉ ACCEPTE QU’EN CONCLUANT LE PRÉSENT ACCORD, L’ABONNÉ ET UNILINK COMMUNICATIONS RENONCENT AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY.
Sauf accord contraire écrit entre UniLink Communications et l’Abonné, toutes les audiences tenues dans le cadre de l’arbitrage auront lieu dans le comté (ou la paroisse) de l’adresse de facturation de l’Abonné.
Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, l’arbitre ne peut accorder des mesures injonctives qu’en faveur de la partie qui sollicite la mesure, uniquement dans la mesure demandée, et uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder la réparation spécifique justifiée par la réclamation de cet individu.
Les parties conviennent que l’arbitre doit donner effet aux dispositions des présentes Conditions de service.
SUBSCRIBER ET UNILINK COMMUNICATIONS CONVIENNENT QUE LES RÉCLAMATIONS NE PEUVENT ÊTRE INTRODUITES QU’À TITRE INDIVIDUEL PAR UNE PARTIE ET NON AU NOM D’UN GROUPE, NI DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU D’UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.
En outre, sauf accord écrit contraire entre le Subscriber et UniLink Communications, l’arbitre ne peut pas regrouper des procédures ou les réclamations de plus d’une personne et ne peut pas, d’une autre manière, présider quelque forme que ce soit de procédure représentative ou collective. Si le présent paragraphe spécifique est jugé inapplicable, l’intégralité de ces dispositions d’arbitrage sera nulle et non avenue et ne produira plus aucun effet à l’égard de la réclamation spécifique en cause.
Si le Subscriber ne souhaite pas être lié par ces dispositions d’arbitrage, le Subscriber doit en informer UniLink Communications par écrit dans les 30 jours suivant (a) la date à laquelle ces dispositions d’arbitrage entrent en vigueur, si le Subscriber est un client existant, ou (b) la date à laquelle le Subscriber souscrit pour la première fois au(x) Service(s). Le Subscriber peut se retirer par courrier à l’adresse de notification d’arbitrage. La notification écrite du Subscriber à UniLink Communications doit inclure le nom, l’adresse et le numéro de compte UniLink Communications du Subscriber, ainsi qu’une déclaration claire indiquant que le Subscriber ne souhaite pas résoudre les litiges avec UniLink Communications en vertu de ces dispositions d’arbitrage. La décision du Subscriber de se retirer de cette disposition d’arbitrage n’aura aucun effet défavorable sur la relation du Subscriber avec UniLink Communications ni sur la fourniture des Services au Subscriber par UniLink Communications. Afin d’éviter tout doute, le droit de retrait du Subscriber de ces dispositions d’arbitrage n’est que prospectif et ne s’applique pas aux périodes antérieures. Si le Subscriber et UniLink Communications ont précédemment convenu d’un accord d’arbitrage, un retrait de ces dispositions d’arbitrage ne libère ni le Subscriber ni UniLink Communications de l’obligation de soumettre à l’arbitrage les réclamations entrant dans le champ d’application de cet accord d’arbitrage antérieur.
Si une clause quelconque au sein de ces dispositions d’arbitrage est jugée illégale ou inapplicable, cette clause spécifique sera dissociée de ces dispositions d’arbitrage, et le reste des dispositions d’arbitrage conservera sa pleine force et son plein effet.
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ TOUT OU PARTIE DE CES DISPOSITIONS D’ARBITRAGE EST DÉTERMINÉ COMME INAPPLICABLE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, OU SI UNE RÉCLAMATION EST INTRODUITE QUI EST EXCLUE DU CHAMP D’APPLICATION DE CES DISPOSITIONS D’ARBITRAGE (Y COMPRIS CELLES À L’ÉGARD DESQUELLES LE SUBSCRIBER S’EST RETIRÉ DE CES DISPOSITIONS D’ARBITRAGE), LES DEUX PARTIES CONVIENNENT DE RENONCER, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, À TOUT PROCÈS DEVANT JURY ET À TOUT DROIT DE PARTICIPER À DES ACTIONS COLLECTIVES.
Aux seules fins de la phrase qui précède, dans l’éventualité où une telle renonciation ou une partie quelconque de celle-ci est jugée inapplicable, elle sera dissociée des présentes Conditions de service, rendue nulle et non avenue et sans autre effet, sans affecter le reste des dispositions d’arbitrage énoncées aux présentes.
LE SUBSCRIBER ET UNILINK COMMUNICATIONS CONVIENNENT QUE LES RÉCLAMATIONS OU LITIGES SUIVANTS NE SERONT PAS SOUMIS À L’ARBITRAGE :
(a) TOUTE ACTION INDIVIDUELLE INTRODUITE PAR LE SUBSCRIBER OU PAR UNILINK COMMUNICATIONS PORTANT SUR TOUTE QUESTION OU TOUT SUJET QUI RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D’UN TRIBUNAL LIMITÉ AU JUGEMENT DES PETITES CRÉANCES.
(b) TOUT LITIGE PORTANT SUR LA VALIDITÉ DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE.
(c) TOUT LITIGE LIÉ À OU DÉCOULANT D’ALLÉGATIONS ASSOCIÉES À UNE UTILISATION OU À UNE RÉCEPTION NON AUTORISÉE DU SERVICE.
Les dispositions d’arbitrage qui précèdent survivront à la résiliation des présentes Conditions de service.
Le Subscriber peut se retirer de la présente Section, auquel cas le délai de prescription normal s’appliquera. Pour se retirer, le Subscriber doit notifier UniLink Communications par écrit en envoyant une lettre à UniLink Communications adressée au General Counsel, Litigation, UniLink Communications, 1 Park Plaza, Suite 950, Irvine, CA 92614, dans les 30 jours suivant (a) la date à laquelle la présente disposition entre en vigueur, si le Subscriber est un client existant, ou (b) la date à laquelle le Subscriber souscrit pour la première fois au(x) Service(s). La notification écrite du Subscriber doit inclure le nom, l’adresse, et le numéro de compte UniLink Communications du Subscriber, ainsi qu’une déclaration claire indiquant que le Subscriber ne souhaite pas que la présente Section s’applique.
La présente Section survivra à la résiliation des présentes Conditions de service.
UniLink Communications ne sera pas responsable de toute défaillance de service, de performance ou d’équipement de quelque nature que ce soit (y compris l’équipement UniLink Communications) due à des causes indépendantes de sa volonté, y compris, sans s’y limiter : cas de force majeure, incendie, inondation ou autres catastrophes ; perte d’alimentation électrique ; toute loi, ordonnance, réglementation, directive, action ou demande du gouvernement des États-Unis, ou de tout autre gouvernement, y compris les gouvernements étatiques et locaux ayant ou revendiquant une compétence sur UniLink Communications, ou de tout département, agence, commission, bureau, société ou autre organisme de l’un ou de plusieurs de ces gouvernements fédéral, étatique ou local, ou de toute autorité civile ou militaire ; urgences nationales ; insurrection ; émeutes ; guerres ; indisponibilité de servitudes de passage ou de matériaux ; ou grèves, lock-out, arrêts de travail ou autres difficultés de main-d’œuvre.
Outre les dispositions qui sont expressément indiquées dans les présentes Conditions de service comme survivant à la résiliation des présentes Conditions de service, toutes les déclarations, garanties, indemnisations et limitations de responsabilité survivront aux présentes Conditions de service. Le droit de UniLink Communications de contacter le Subscriber survivra également aux présentes Conditions de service sauf si le Subscriber se retire selon les modalités décrites dans les présentes Conditions de service. Toutes les autres obligations du Subscriber et de UniLink Communications au titre des présentes Conditions de service survivent également à la résiliation si elles se rapportent à la période antérieure à la résiliation ou si, selon leurs termes, elles sont destinées à survivre à une telle résiliation.
Les présentes Conditions de service (y compris les Conditions de service, la Politique d’utilisation acceptable, la Politique de droits d’auteur / DMCA, la Politique de confidentialité, les Conditions de service SMS/Text Messaging & l’avenant de conformité HUD incorporés aux présentes par référence) constituent l’intégralité de l’accord entre le Subscriber et UniLink Communications. Aucun engagement, déclaration ou garantie faite par un agent ou représentant de UniLink Communications en lien avec la vente, l’installation, la maintenance ou le retrait des Services ou de l’Équipement UniLink Communications ne liera UniLink Communications, sauf dans la mesure expressément prévue aux présentes. Conditions de service. Dans l’éventualité où une ou plusieurs des dispositions contenues dans le présent Accord seraient, pour quelque raison que ce soit, jugées invalides, illégales ou inapplicables à quelque égard que ce soit, une telle invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre disposition du présent Accord, et toutes les autres dispositions demeureront en pleine force et plein effet. Si l’une des dispositions du présent Accord est jugée excessivement large ou invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction quelconque, elle sera réformée et interprétée en la limitant et en la réduisant de manière à être applicable dans la mesure maximale permise par la loi, conformément à son intention initiale. Ni la conduite des parties ni les usages commerciaux ne pourront modifier une quelconque disposition des Conditions de service.
Pour les notifications relatives aux Conditions de service, envoyez les notifications à :
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E-mail : Terms_of_Service_Agent@unilinkcommunications.com
Afin de maintenir l’intégrité du réseau, de protéger les clients et de se conformer à la loi, UniLink exige que tous les utilisateurs respectent la présente AUP.
L’utilisation des Services UniLink vaut acceptation de la présente AUP.
Les abonnés ne peuvent pas se livrer à des activités qui menacent l’intégrité du réseau, la sécurité ou l’utilisation licite, notamment :
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UniLink peut utiliser des outils raisonnables de gestion du réseau, y compris, sans s’y limiter :
Ces mesures peuvent affecter temporairement le débit ou la latence.
Les abonnés doivent prendre des mesures raisonnables pour éviter les virus, vers, chevaux de Troie, bots et menaces similaires.
UniLink peut prendre les mesures nécessaires pour protéger son réseau.
UniLink peut enquêter sur les violations de l’AUP et prendre des mesures, notamment :
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UniLink peut retirer ou bloquer l’accès à un contenu prétendument contrefaisant et peut en informer l’Abonné.
Les abonnés qui enfreignent de manière répétée le droit d’auteur ou la présente politique peuvent voir leur Service résilié.
Une contre-notification valable doit inclure :
Sauf si le plaignant engage une action en justice, UniLink peut rétablir le contenu après 10 à 14 jours ouvrables.
UniLink peut divulguer les informations de l’Abonné comme l’exige une assignation DMCA ou une ordonnance judiciaire.
UniLink se réserve tous les droits de poursuivre des réclamations relatives aux atteintes survenant via son réseau.
Dernière mise à jour : 01.09.2026
Les conditions suivantes s’appliquent aux services de SMS/textos fournis par UniLink Communications, LLC (« UniLink », « nous », « notre », « nos »). En choisissant de recevoir des SMS de UniLink, vous acceptez les conditions suivantes :
En fournissant votre numéro de téléphone mobile et en cochant la case de consentement SMS sur notre formulaire d’inscription, vous consentez expressément à recevoir des SMS/textos de UniLink Communications. Ces messages peuvent inclure :
La fréquence des messages peut varier en fonction de l’activité de votre compte et des besoins du service. Vous pouvez recevoir plusieurs messages par mois liés à votre service.
Des frais de messages et de données peuvent s’appliquer. Veuillez contacter votre opérateur mobile pour obtenir des détails sur votre forfait de messagerie texte. UniLink n’est pas responsable des frais facturés par votre opérateur mobile.
Vous pouvez vous désinscrire de la réception de SMS à tout moment en :
Après la désinscription, vous recevrez un message de confirmation et ne recevrez plus de SMS de UniLink sauf si vous vous réinscrivez.
Pour obtenir de l’aide ou de l’assistance concernant nos SMS :
Votre numéro de téléphone mobile et votre consentement d’inscription aux SMS ne seront PAS partagés avec des tiers ou des sociétés affiliées à des fins de marketing ou de promotion. Nous n’utiliserons votre numéro de téléphone que pour vous envoyer les communications liées au service décrites ci-dessus.
Le consentement à recevoir des SMS n’est pas une condition d’achat de biens ou de services auprès de UniLink Communications. Vous pouvez refuser les communications par SMS et continuer à recevoir le service.
Les SMS sont pris en charge par les principaux opérateurs américains, notamment AT&T, T-Mobile, Verizon, Sprint, ainsi que d’autres opérateurs participants. Les opérateurs ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés.
Votre confidentialité est importante pour nous. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour obtenir des informations sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles, y compris votre numéro de téléphone mobile.
UniLink se réserve le droit de modifier les présentes conditions SMS à tout moment. Les modifications seront publiées sur notre site web. La poursuite de votre participation à notre programme SMS après les modifications vaut acceptation des conditions mises à jour.
Pour toute question concernant notre programme de messagerie SMS, contactez :
UniLink Communications, LLC
1 Park Plaza, Suite 940
Irvine, CA 92614
Téléphone : 800-546-1730
Email: info@unilinkcommunications.com
Dernière mise à jour : 11.20.2025
Le présent Avenant complète et, lorsque nécessaire, prévaut sur les Conditions générales de service principales de UniLink Communications, LLC (« Conditions »). Le présent Avenant s’applique uniquement aux Abonnés résidant dans des biens immobiliers soumis à des réglementations fédérales, étatiques ou locales relatives au logement abordable, y compris les biens immobiliers assistés par HUD.
Tous les autres Abonnés demeurent régis uniquement par les Conditions générales de service principales standard.
UniLink Communications, LLC (« UniLink ») se conforme à toutes les exigences fédérales applicables en matière de non-discrimination, notamment :
UniLink ne doit pas discriminer dans la fourniture des Services en raison de la race, de la couleur, de l’origine nationale, de la religion, du sexe (y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre), de la situation familiale, de l’âge, du handicap, ou de toute autre catégorie protégée.
UniLink fournira des aménagements raisonnables et des aides auxiliaires aux Abonnés en situation de handicap conformément aux normes de l’ADA et de la Section 504. Ces aménagements comprennent, sans s’y limiter :
Sur demande, UniLink accepte de fournir des interactions de service client accessibles, conformes aux exigences de HUD et de l’ADA .
Pour les biens immobiliers soumis aux normes LEP de HUD, UniLink prendra des mesures raisonnables afin d’assurer un accès effectif aux informations essentielles relatives au service pour les Abonnés ayant une maîtrise limitée de l’anglais. Ces mesures peuvent inclure :
Les services LEP de UniLink s’appliquent uniquement aux communications essentielles relatives au service et non au contenu marketing optionnel.
Les résidents vivant dans des logements abordables assistés ou réglementés par HUD ont droit aux protections supplémentaires suivantes :
Les résidents peuvent résilier le service sans pénalité si :
UniLink ne peut pas subordonner la location, l’éligibilité, la recertification ou le maintien de l’aide au logement à l’achat de services de télécommunications optionnels.
Les résidents ne peuvent pas être tenus d’acheter des mises à niveau de débit ou des services complémentaires au-delà du niveau de service groupé approuvé au niveau fédéral.
Lorsque cela est autorisé par HUD, LIHTC ou d’autres entités compétentes, UniLink peut fournir un service Internet groupé en vertu d’un accord-cadre avec le propriétaire du bien immobilier.
Les frais de service groupé peuvent être intégrés au loyer uniquement si le programme de logement concerné l’autorise.
Les résidents peuvent acheter des mises à niveau, des débits premium ou des services complémentaires directement auprès de UniLink.
Les résidents ne seront pas facturés deux fois s’ils font partie d’un plan de service groupé approuvé par le gouvernement.
Si les règles HUD applicables au bien immobilier interdisent la facturation groupée et/ou si le propriétaire du bien immobilier n’offre pas de service groupé, alors la présente section ne s’applique pas.
Dans la mesure maximale permise par la FCC et les réglementations HUD :
Tout le câblage intérieur, la fibre, le câblage, les panneaux de distribution, les points d’accès et les équipements réseau installés par UniLink demeurent la propriété de UniLink sauf interdiction légale et/ou s’ils appartiennent au bien immobilier.
Seul UniLink peut entretenir, modifier ou accéder aux équipements appartenant à UniLink et/ou entretenus par celui-ci.
Aucun autre fournisseur, résident ou tiers ne peut utiliser ou se raccorder au câblage ou aux équipements appartenant à UniLink ou entretenus par celui-ci sans autorisation écrite.
La présente section n’interdit pas le droit légal d’un résident de :
Lorsque cela est autorisé par le propriétaire du bien immobilier et permis par les règles de la FCC :
UniLink peut être le fournisseur de télécommunications exclusif autorisé à commercialiser, promouvoir ou faire de la publicité pour des services haut débit dans les espaces des locataires, les bureaux de location, les halls, les plateformes numériques ou les supports de location.
Il s’agit uniquement d’une exclusivité marketing et cela ne restreint pas les droits des résidents de sélectionner des fournisseurs alternatifs lorsque la loi l’exige.
UniLink se voit accorder un accès raisonnable aux espaces du bâtiment nécessaires à la fourniture des services, notamment :
L’accès sera coordonné avec la gestion du bien immobilier et sera conforme à toutes les règles d’accès au bâtiment HUD.
Afin de protéger la fiabilité du réseau à l’échelle du bâtiment :
Les résidents, invités, prestataires et tiers ne peuvent pas :
Les routeurs grand public personnels à l’intérieur du logement sont autorisés tant qu’ils n’émettent pas au-delà du logement du résident et n’interfèrent pas avec les systèmes de UniLink.
UniLink protégera les informations personnelles conformément :
UniLink ne divulguera pas les données des abonnés au propriétaire du bien immobilier sauf :
Si une disposition du présent Avenant entre en conflit avec les Conditions générales de service principales de UniLink, l’Avenant HUD prévaudra pour les résidents de biens immobiliers assistés par HUD ou réglementés par le gouvernement.
Dans tous les autres cas, les Conditions générales de service principales demeurent pleinement en vigueur.